n°1464 – Loi relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure
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Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc
Le projet de loi n° 973 relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure fait suite à la proposition de loi n° 221 du même nom, adoptée en Séance Publique le 29 juin 2016.
Ce texte entend renforcer le dispositif juridique actuel de répression de la diffamation et de l’injure en consacrant, à l’instar de l’injure non publique, la contravention de diffamation non publique et en aggravant certaines sanctions en matière de diffamation.
973
22 février 2018
Législation
Thomas BREZZO
4 décembre 2018
n° 8.413, le 26 décembre 2018
n° 8456, le 18 octobre 2019
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