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n°1559 – Loi du 29 février 2024 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie IV)

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4.03.20246.03.2024 - 11:58

Le projet de loi n° 1084 est le quatrième volet d’une réforme législative visant à adapter les textes monégasques aux recommandations G.A.F.I. et aux observations issues du rapport établi par le Comité d’experts MONEYVAL, paru en décembre 2022.

A cet effet, ledit projet de loi s’articule autour de deux principaux axes :

– Le premier tend à traiter les aspects n’ayant pas pu être appréhendés par les précédents volets tels que le secret professionnel des agents de la Direction des services fiscaux et la législation relative aux trusts. De plus, il vient renforcer le dispositif pénal monégasque avec de nouvelles dispositions.

– Le second prévoit d’apporter des modifications complémentaires aux lois, déjà modifiées par les volets précédents, relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, au répertoire du commerce et de l’industrie, aux sociétés civiles, aux associations et fédérations d’associations et enfin, aux fondations.

n°1553 – Loi du 7 décembre 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie III)

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15.12.202318.12.2023 - 10:07

Le projet de loi n° 1080 est le troisième texte d’une réforme législative visant à adapter les textes monégasques aux recommandations G.A.F.I. et aux observations issues du rapport établi par le Comité d’experts MONEYVAL, paru en décembre 2022.

A cet effet, ledit projet de loi vient compléter et modifier tant le Code pénal que le Code de procédure pénale, mais également la loi n°1.222 du 28 décembre 1999 relative à l’extradition et ce, dans un double objectif.

Le premier tend à répondre à l’exigence de renforcement de l’efficacité de la procédure pénale par :

– des contrôles préventifs requis par le Procureur Général en dehors de toute enquête ;

– le renforcement du dispositif pénal relatif aux saisies, la réduction des délais de procédure et la meilleure garantie de l’exécution des décisions de justice ;

– l’extension de la compétence des tribunaux de la Principauté ;

– le meilleur encadrement et le renforcement de la force obligatoire des mesures de contrôle judiciaire et des réquisitions des autorités de poursuite ;

– le renforcement des techniques spéciales d’enquête par les opérations sous couverture et de livraisons surveillées.

Quant aux évolutions en matière de procédure d’extradition, le projet de loi prévoit notamment de définir les étapes de cette procédure de droit commun, de créer une procédure simplifiée d’extradition et d’adapter les dispositions nationales aux engagements internationaux de la Principauté.

Le second objectif de ce projet de loi, qui tend à renforcer le caractère dissuasif du dispositif pénal, entend introduire de nouvelles exigences afin de préciser le régime et les effets du mandat d’arrêt, mais également de compléter les dispositions en matière d’entrave judiciaire et d’interdiction de séjour sur le territoire monégasque.

De plus, il vient clarifier le périmètre des infractions en matière de blanchiment de capitaux, de financement de terrorisme, de prolifération des armes de destruction massive et de contournement des mesures de gels d’avoirs tout en aggravant, sensiblement, les sanctions y afférent.

En outre, des modifications substantielles relatives à la commission d’une infraction en bande organisée et au bulletin destiné à être classé au casier judiciaire sont également prévues par le projet de loi.

n°1085 – Projet de loi relative au droit à l’oubli à d’autres mesures facilitant l’accès au crédit

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22.11.20236.12.2023 - 9:24

Issu de la transformation de la proposition de loi n° 254, adoptée le 15 juin 2022 par le Conseil National, le projet de loi n° 1085 a pour objet de faciliter l’accès à l’emprunt bancaire pour les personnes placées en situation de « risque aggravé de santé » en raison d’une maladie ou d’un handicap, en leur permettant, sous certaines conditions, de ne plus avoir à déclarer d’anciennes pathologies à l’établissement de crédit ou à l’assureur garantissant l’emprunt lors de la souscription du prêt.

Ainsi, ce texte s’articule autour de trois principaux axes :

– Le premier tend à mettre en place un « droit à l’oubli » à l’égard des personnes ayant été atteintes par une pathologie cancéreuse ou relative à l’hépatite C, dès lors qu’il n’y a pas eu de rechute, passé un certain délai, à compter de la fin du protocole thérapeutique ;

– Le deuxième entend accorder le bénéfice d’une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion de garantie pour certaines pathologies ;

– Le dernier prévoit la possibilité de recourir à la médiation en cas de conflit entre les professionnels et les personnes présentant un « risque aggravé de santé ».

n°257 – Proposition de loi relative aux sociétés d’innovation monégasques par actions (SIMA)

AuteurCN

15.06.20233.04.2024 - 16:39

La proposition de loi n°257 entend créer une nouvelle forme de société, dénommée Société d’Innovation Monégasque par Actions (SIMA), permettant le développement de projets innovants à l’aide d’un régime spécifique répondant à la fois aux besoins des créateurs de startups et des investisseurs.

n°256 – Proposition de loi relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (SURL)

AuteurCN

15.06.20233.04.2024 - 16:38

La proposition de loi n°256 a pour objet de créer une nouvelle forme de société, dénommée Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SURL), constituée d’un associé unique dont la responsabilité est limitée au montant de ses apports.

n°255 – Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de numérique

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28.02.202328.02.2023 - 15:17

PROPOSITION DE LOI DE M. FRANCK JULIEN, COSIGNEE PAR MMES KAREN ALIPRENDI, NATHALIE AMORATTI-BLANC, MM. JOSE BADIA, PIERRE BARDY, MMES CORINNE BERTANI, BRIGITTE BOCCONE-PAGES, MM. DANIEL BOERI, THOMAS BREZZO, MME MICHELE DITTLOT, M. JEAN-CHARLES EMMERICH, MMES BEATRICE FRESKO-ROLFO, MARIE-NOELLE GIBELLI, M. JEAN-LOUIS GRINDA, MME MARINE GRISOUL, MM. FRANCK LOBONO, MARC MOUROU, FABRICE NOTARI, JACQUES RIT, GUILLAUME ROSE, BALTHAZAR SEYDOUX ET PIERRE VAN KLAVEREN PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE NUMERIQUE.

Composée de deux articles, cette proposition de loi a pour objet de modifier respectivement la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, et la loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l’identité numérique.

Le dispositif projeté insère, tout d’abord, quatre nouvelles définitions au sein de l’article premier de la loi n° 1.383 précitée. Trois d’entre elles permettent de qualifier l’authentification des avatars attachés à un métavers, selon trois niveaux de garantie d’identité numérique. La dernière définition concerne, quant à elle, la notion d’oracle sur technologie de registres distribués.

Ce texte entend, ensuite, modifier le périmètre des services d’intermédiation de données, défini par la loi n° 1.383, afin d’y inclure les données à caractère personnel.

Enfin, la proposition de loi consacre, au sein de l’article premier de la loi n° 1.483 précitée, le nouveau service de vérification d’identité à distance, dont l’objet est de s’assurer que le titre d’identité présenté par un utilisateur est authentique, et qu’il en est le détenteur légitime.

L’objectif poursuivi par les auteurs de la présente proposition de loi est, avant tout, d’initier les réflexions dans ces domaines, afin d’aboutir, au terme du processus législatif si ce texte est transformé en projet de loi, à un dispositif qui soit au plus près des évolutions constatées en la matière et des besoins de la pratique.

n° 1064 – Projet de loi relative à l’encadrement de l’activité de marchand de biens

AuteurCN

20.10.202226.03.2024 - 10:58

Ce texte est issu de la transformation de la proposition de loi n° 252, relative à l’encadrement de la profession de marchand de biens, adoptée lors de la Séance Publique du 10 mai 2021.

Le présent projet de loi a ainsi pour objet, comme son intitulé l’indique, d’encadrer l’activité de marchand de biens, afin que celle-ci soit soumise à des conditions d’accès et d’exercice répondant aux besoins du secteur immobilier.

Pour ce faire, le dispositif projeté entend, tout d’abord, maintenir le régime de déclaration et d’autorisation d’exercice de droit commun, tout en subordonnant la délivrance de l’autorisation à l’obligation de justifier d’une résidence effective en Principauté, concernant tant le pétitionnaire personne physique, que les associés ou gérants visés par la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques, modifiée. En outre, les autorisations délivrées seraient soumises au contrôle du caractère suffisamment représenté ou non de cette profession, en fonction des besoins de la Principauté.

Le texte prévoit, ensuite, l’obligation de justifier, d’une part, de l’obtention d’une garantie financière à première demande auprès d’une banque ou d’un établissement financier habilité à donner caution et ayant son siège ou sa succursale dans la Principauté, et ce au profit exclusif du Trésor du Prince, et, d’autre part, de la souscription, auprès d’un agent général d’assurances ou d’un courtier en assurances agréé en Principauté, d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.

Enfin, le projet de loi modifie le régime fiscal avantageux dont bénéficient actuellement les marchands de biens.Cela se traduit par l’instauration d’une exonération de moitié des droits d’enregistrement applicables, sous réserve, pour le marchand de biens, de respecter quatre conditions cumulatives, dont notamment l’obligation de revendre le bien acquis dans un délai de trois ans, après y avoir réalisé des travaux dont le montant acquitté est au moins égal à 5% du prix d’acquisition dudit bien. En outre, le texte prévoit que ces travaux devront être réalisés par des entreprises domiciliées en Principauté.

Par ailleurs, afin d’assurer l’effectivité du dispositif, des sanctions administratives et pénales sont prévues en cas de manquements aux dispositions de la loi.

n°1045 – Projet de loi portant reconnaissance et régime de la propriété des œuvres de l’esprit

AuteurCN

14.09.202119.04.2024 - 15:12

Face aux changements induits par le numérique, la complexification des relations commerciales et l’importance des enjeux économiques en présence, le cadre légal régissant les droits d’auteur devait évoluer. Aussi, le présent projet de loi a vocation à remplacer la loi n° 491 du 24 novembre 1948 sur la protection des œuvres littéraires et artistiques, modifiée en reprenant certaines de ses dispositions et en les complétant.

Le texte a pour objectif de préciser la définition légale des droits d’auteur, ainsi que les prérogatives conférées à l’auteur d’une œuvre. Les dispositions projetées s’inspirent de la législation de l’Union Européenne en la matière, en permettant de soutenir l’activité culturelle et artistique à Monaco et son rayonnement à l’international.

Pour ce faire, le projet de loi tend à consacrer légalement l’existence de droits voisins, qui s’exerceront indépendamment des droits d’auteurs et n’y porteront pas atteinte. Ses titulaires – tels que les artistes-interprètes ou encore les producteurs de vidéogrammes – se voient reconnaître des prérogatives d’ordre moral et patrimonial, leur permettant de protéger leur contribution artistique ou financière et d’en obtenir une juste rémunération.

Par ailleurs, le texte a vocation à encadrer l’activité des sociétés d’auteurs étrangères sur le territoire monégasque, en la soumettant à la délivrance préalable d’une autorisation administrative et à l’obligation, pour celles-ci, d’être représentées à Monaco, par une personne physique ou morale agréée.

Enfin, le projet de loi prévoit notamment la création d’une association dérogatoire, chargée de contribuer au développement et à la promotion des arts et de la culture et de représenter les sociétés d’auteur étrangères souhaitant exercer en Principauté.

n°1503 – Loi du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

AuteurCN

4.01.202116.03.2021 - 17:03

Ce projet de loi vise à actualiser et renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, conformément aux engagements internationaux de la Principauté.

Il a, en effet, pour objet de prendre en compte les dernières recommandations formulées par le Groupe d’Action Financière (G.A.F.I.) et d’introduire des mesures d’effet équivalent à celles prévues par la Directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, visée en annexe de l’Accord monétaire entre la Principauté de Monaco et l’Union européenne du 29 novembre 2011.

n°988 – Projet de loi relative à la lutte contre les ententes dans le cadre de la passation des marchés publics

AuteurCN

21.12.201817.05.2023 - 10:41

Retrouvez toutes les informations relative à ce projet de loi en scannant ce QR code

Ce texte fait suite à la Proposition de loi n°227 relative à la passation des marchés publics et des concessions de service public, adoptée par le Conseil National le 22 juin 2017.

La proposition du Conseil National comprenait un socle cohérent de dispositions relatives à l’encadrement de la passation des marchés publics. Le projet de loi n°988 ne reprend que le volet répressif du texte voté par le Conseil National.

Le présent projet de loi crée un délit d’entente dans le cadre de la passation d’un marché public. L’entente est définie par le projet de loi comme le fait pour toute personne physique de prendre une part personnelle et déterminante à la conception, l’organisation ou la mise en œuvre d’accords entre entreprises ou de pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence dans le cadre de la passation d’un marché public. Le texte prévoit, en outre, la possibilité d’engager la responsabilité pénale de la personne morale qui a bénéficié de l’entente.

n°1559 – Loi du 29 février 2024 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie IV)

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CLEG : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CLEG : Début de l’étude

CLEG : Désignation du Rapporteur

CLEG : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CDN : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CLEG : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CLEG : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CLEG : Approbation du rapport

Adoption du projet de loi

Publication du Journal de Monaco

n°1553 – Loi du 7 décembre 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie III)

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CLEG : Consultations [voir les étapes]

CLEG : Désignation du Rapporteur

CLEG : Début de l’étude

CLEG : Étude du texte et validation des amendements

CLEG : Étude du texte consolidé et validation des amendements

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco

n°1085 – Projet de loi relative au droit à l’oubli à d’autres mesures facilitant l’accès au crédit

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

n°257 – Proposition de loi relative aux sociétés d’innovation monégasques par actions (SIMA)

Dépôt de la proposition de loi

CFEN : Début de l’étude

CFEN : Désignation du Rapporteur

CFEN : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CFEN : Approbation du rapport

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

Adoption de la proposition de loi

n°256 – Proposition de loi relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (SURL)

n°255 – Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de numérique

Dépôt de la proposition de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CDN : Étude en commission [voir les étapes]

CFEN : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CDN : Approbation du rapport

Adoption de la proposition de loi

n° 1064 – Projet de loi relative à l’encadrement de l’activité de marchand de biens

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CFEN : Début de l’étude

CFEN : Désignation du Rapporteur

CFEN : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CFEN : Étude du texte consolidé et validation des amendements

n°1045 – Projet de loi portant reconnaissance et régime de la propriété des œuvres de l’esprit

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CCP : Consultations

CCP : Consultations

CCP : Consultations

n°1503 – Loi du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CLEG : Consultations [Voir les étapes]

CLEG : Étude en Commission [Voir les étapes]

CLEG : Consultations [Voir les étapes]

CLEG : Reprise de l’Étude [Voir les étapes]

CLEG : Consultations [Voir les étapes]

CLEG : Reprise de l’Étude [Voir les étapes]

CLEG : Validation du texte consolidé et approbation du rapport

CLEG : Validation du texte consolidé et de l’addendum au rapport

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco

n°988 – Projet de loi relative à la lutte contre les ententes dans le cadre de la passation des marchés publics

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CFEN : Début de l’étude

CFEN : Désignation du Rapporteur