Consulter ici le chemin de la loi

2019

Dépôt du projet de loi

Voir le projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

2020

CLOG : Etudes en Commission [voir les étapes]


04/02/2020
: Désignation du Rapporteur, début de l’étude du texte et détermination des entités à consulter

24/02/2020 : Poursuite de l’étude du texte

CLOG : Consultations [voir les étapes]


09/03/2020
: Rencontre avec l’Association des Enfants du Pays et de l’Association des Locataires de Monaco

11/03/2020 : Rencontre avec des notaires et l’Ordre des Architectes de Monaco

12/03/2020 : Rencontre avec la Chambre Immobilière Monégasque

2021

CLOG : Reprise de l’Etude [voir les étapes]


05/02/2021
: Etude du texte consolidé

17/02/2021 : Poursuite de l’étude du texte consolidé

24/06/2021 : Compte-rendu des échanges intervenus en réunion de travail avec le Gouvernement

CLOG : Etude du texte consolidé et validation des amendements

CLOG : Etude du texte consolidé et validation des amendements

06/08/2021 : Projet de loi, n° 1006, relatif à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d’habitation relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée :

  • Etude du texte consolidé et validation des amendements;
  • Approbation du rapport.

Adoption du projet de loi

Publication au Journal de Monaco

Ce projet de loi résulte de la transformation de la proposition de loi n° 239 du Conseil National, relative à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d’habitation relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, adoptée lors de la Séance Publique du 20 juin 2018.

A l’instar de la proposition de loi précitée, ce projet de loi a pour objectif d’endiguer la disparition programmée du secteur protégé. Il met en place, pour cela, un mécanisme permettant de procéder, au fil des travaux de promotion immobilière, à son renouvellement. Pour ce faire, il prévoit que, sous réserve de construire et de céder à l’Etat, au sein de l’immeuble nouvellement construit ou dans un autre immeuble, un nombre d’appartements équivalent à ceux détruits, le propriétaire régulièrement autorisé à démolir l’intégralité de l’immeuble à usage d’habitation relevant de la loi précitée pourra disposer et jouir librement des surfaces supplémentaires reconstruites. Ces locaux de substitution ou cédés en compensation, bien que neufs ou construits après le 1er septembre 1947, seront soumis à la loi n° 1.235.

Ce texte répond ainsi à un impérieux motif d’intérêt général, à savoir celui d’assurer le logement des Monégasques et des personnes présentant des attaches fortes avec la Principauté.

Cela étant, pour s’assurer que cette cession soit conforme à l’intérêt des propriétaires concernés, le projet de loi prévoit que cette cession s’accompagne de plusieurs contreparties, à savoir :

  • le relogement par l’État des locataires évincés ;
  • la possibilité d’octroyer une majoration du volume constructible ;
  • le versement d’une indemnité pécuniaire complémentaire ;
  • la suppression des contraintes prévues par la loi n° 1.235 pour tous les locaux construits en sus de ceux qui étaient occupés par l’immeuble détruit.
1006
2 décembre 2019
Logement
Franck LOBONO
21 juillet 2021
n° 8550, le 6 août 2021
n° , le

Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc