n°1052 – Projet de loi modifiant la loi n°841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget

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Projet de loi n° :1052

Reçu le :13 décembre 2021

Déposé en Séance Publique le :15 décembre 2021

Commission saisie :Suivi du Fonds de Réserve Constitutionnel et la Modernisation des Comptes Publics

Rapporteur :À venir

Télécharger les pièces jointes :

Pour toute question sur ce texte : info@conseilnational.mc

Dépôt du projet de loi