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2021

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

2022

CFRC – Poursuite de l’étude

CFRC – Poursuite de l’étude


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1052
13 décembre 2021
15 décembre 2021
Suivi du Fonds de Réserve Constitutionnel et la Modernisation des Comptes Publics
Jean-Louis GRINDA

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