n°1052 – Projet de loi modifiant la loi n°841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget
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1052
13 décembre 2021
15 décembre 2021
Suivi du Fonds de Réserve Constitutionnel et la Modernisation des Comptes Publics
Jean-Louis GRINDA
Projet de loi
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