Le projet de loi, n° 1114, vise à créer le statut de proche aidant et à préciser son régime juridique, lequel prévoit notamment :
– un congé spécifique pour les salariés d’une durée de 3 mois à un an maximum ;
– la possibilité de bénéficier d’aménagements des horaires de travail.
Le projet de loi n° 1110 entend compléter certaines dispositions de la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 relative à la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées, modifiée, afin d’adapter les dispositifs existants aux besoins actuels des personnes handicapées et de leurs ayants droit.
Notamment, au titre des mesures financières, le texte institue une nouvelle aide sociale consistant en une allocation pour les parents aidants familiaux ayant cessé leur activité afin de s’occuper de leur enfant en situation de handicap. Le projet de loi étend le bénéfice du soutien financier à l’emploi aux travailleurs handicapés non Monégasques.
Le texte prévoit également la création d’une commission de recours d’évaluation du handicap, qui vient sécuriser le dispositif existant et encadrer les possibilités de recours pour les administrés quant aux décisions administratives rendues.
Enfin, le projet de loi reconnaît la possibilité pour toute personne de solliciter le statut de personne handicapée après soixante ans, ce qui n’est pas possible actuellement.
Le projet de loi n° 1090 a pour objet de lutter contre les évènements indésirables associés aux soins, tels que les infections, en instituant des obligations de déclaration de ces évènements et d’information des victimes, pour les professionnels et établissements de santé.
Cette gestion des risques associés aux soins leur impose de prévenir l’apparition de tout évènement indésirable lié aux soins affectant la personne prise en charge. Elle impose, en outre, en cas de survenance d’un incident, à l’identifier, à en analyser les causes et à en atténuer ou à en supprimer les effets dommageables. Enfin, les professionnels et établissements de santé seront tenus de prévoir des mesures permettant d’éviter la réitération d’un évènement indésirable identifié.
Ce texte s’inscrit dans le prolongement de l’engagement du Gouvernement, pris auprès du Conseil National dans le cadre du projet loi n° 1040 relative à la préservation de la santé des patients dans les structures de soins, finalement limité aux infections nosocomiales, d’élaborer un texte relatif à la gestion des risques associés aux soins.
Le projet de loi n° 1101 a pour objet de modifier la loi n° 882 du 29 mai 1970 concernant la vaccination obligatoire afin de mettre à jour la liste des vaccins obligatoires dans le but de :
– retirer de cette liste la vaccination contre des maladies considérées comme éradiquées par l’Organisation Mondiale de la santé, ou à faible taux d’incidence, et ajouter à cette liste certaines vaccinations qui étaient jusqu’alors simplement recommandées en vue, notamment, d’une harmonisation avec la législation du pays voisin et de faciliter l’accueil des enfants monégasques, ou résidant à Monaco, dans certaines structures françaises tenues de n’accueillir que des enfants à jour de leurs vaccins. Le projet prévoit que ces dispositions seront applicables aux personnes nées après le 1er janvier 2025.
– permettre, en cas d’épidémie ou de menace d’épidémie, que les vaccinations obligatoires et les opérations de revaccination puissent être rendues obligatoires pour toute personne par décision du Ministre d’État, et non plus par arrêté ministériel.
Le projet de loi n° 1089 entend instituer une aide médicale de l’Etat payante, pour les personnes de nationalité monégasque ou étrangères résidant dans la Principauté de façon stable et régulière depuis au moins cinq années, qui :
Cette aide a pour objet d’offrir, moyennant le paiement d’une cotisation mensuelle de l’intéressé, une couverture médicale de base pour la prise en charge, par l’Office de protection sociale, des frais médicaux en cas de maternité et de maladie, autre que maladie professionnelle ou accident du travail, invalidité ou décès pour le bénéficiaire et ses ayants droit.
La proposition de loi n° 264 entend instituer plusieurs interdictions concernant les produits électroniques de vapotage réutilisables et à usage unique.
La première interdiction porte sur la fabrication, la vente et la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, des vapoteuses à usage unique, plus communément appelés « puff ».
La seconde interdiction porte sur l’interdiction de consommer des vapoteuses, réutilisables ou non, dans certains lieux fermés et les transports collectifs. Le texte prévoit également, plus largement, l’interdiction de la consommation des « puff » dans les lieux ouverts au public.
Le projet de loi n° 1086 a pour objet d’instituer un congé de maternité en faveur des travailleurs indépendants de sexe féminin affiliés à la Caisse d’assurance maladie, accident et maternité des travailleurs indépendants (CAMTI).
Ainsi, le projet de loi prévoit que la durée de ce congé de maternité, qui sera précisée par arrêté ministériel, ne pourra être inférieure à dix-huit semaines. En outre, il prévoit qu’une indemnisation journalière forfaitaire sera versée pour la durée du congé, dont le montant sera également fixé par arrêté ministériel. Enfin, le texte ouvre le bénéfice de ce congé pour les femmes travailleurs indépendants qui seront en état de grossesse à la date d’entrée en vigueur du texte.
Le projet de loi n°1066 a pour objet de fixer le cadre juridique de la profession de vétérinaire, y compris sur le plan déontologique, sans toutefois instituer un ordre professionnel.
Ce texte détermine d’abord les conditions requises pour l’exercice de la profession, que celui-ci ait lieu à titre libéral ou salarié.
Il énumère ensuite les règles régissant l’exercice de la profession qui ont trait notamment aux obligations et interdictions auxquelles sont soumis les vétérinaires, ainsi qu’au lieu d’exercice.
Enfin, le projet de loi prévoit des sanctions administratives et pénales en cas de méconnaissance des dispositions de la future loi.
Le projet de loi n° 1040, relative à la préservation de la santé des patients dans les structures de soins tend à définir un cadre juridique général applicable à la gestion des risques liés à la prise en charge des personnes par les professionnels et établissements de santé. Il concerne notamment les infections nosocomiales et les événements indésirables graves pouvant être associés aux soins.
Dans ce cadre, le projet de loi comporte d’une part, des mesures préventives destinées à lutter contre la survenance des infections nosocomiales et d’autre part, des règles destinées à régir les modalités de mise en œuvre de la responsabilité des professionnels et établissements de santé.
Au titre des mesures préventives, le dispositif fait peser sur les professionnels et établissements de santé une double obligation : la première, impose aux établissements de santé de se doter, systématiquement, d’une structure ayant pour mission d’assurer la mise en œuvre de la lutte contre les infections nosocomiales ; la seconde, est celle qui est faite aux établissements et professionnels de santé de procéder à la déclaration de toute infection nosocomiale et tout autre événement indésirable grave associés aux soins.
Pour ce qui est, enfin, de la responsabilité, le projet de loi soumet les établissements et professionnels de santé à un régime de responsabilité pour faute prouvée. Ainsi, si et seulement si la victime rapporte la preuve de la faute de l’établissement ou du professionnel de santé, elle pourra obtenir la réparation de son préjudice.
Le projet de loi, n°1007, reçu par le Secrétariat Général du Conseil National le 21 janvier 2020, vise à créer un dispositif destiné à assurer aux personnes malades une fin de vie digne. Ce dernier s’articule autour de dispositions relatives aux techniques permettant l’apaisement des souffrances du malade, à son accompagnement, mais également à la prise en considération de la volonté du malade sur les questions de fin de vie, et enfin, des dispositions destinées à empêcher tout acharnement thérapeutique.
A titre préliminaire, le projet de loi proclame le droit de toute personne malade au respect de sa dignité, ainsi que le droit de bénéficier des actes et traitements médicaux les plus appropriés au regard de son état de santé.
Le présent projet de loi définit également les soins palliatifs, en détermine les conditions d’utilisation et envisage les différentes situations susceptibles d’interférer avec leur délivrance, telles que la minorité, la tutelle, ou l’impossibilité pour le malade d’exprimer sa volonté. Des dispositions particulières permettent qu’il soit recouru aux soins palliatifs, pour les malades atteints de souffrances réfractaires ou, pour les cas les plus graves, à la sédation palliative. Le consentement du malade est, par ces dispositions, érigé en condition de la pratique de ces soins.
Un accompagnement des personnes en soins palliatifs est également organisé par le projet de loi, permettant à des bénévoles d’intervenir auprès de ces dernières pour leur apporter un soutien.
En outre, le projet de loi organise la lutte contre l’acharnement thérapeutique, au travers de deux séries de mesures, la première tendant à identifier les situations dans lesquelles la poursuite d’un traitement n’aurait pour conséquence qu’un maintien artificiel de la vie, caractérisant ainsi une obstination déraisonnable, et la seconde, par la prise en considération de la volonté du malade, au travers des déclarations des volontés de fin de vie, dans les cas où ce dernier se trouve hors d’état d’exprimer sa volonté.
