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Étiquette : Santé

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n°1541 – Loi du 16 décembre 2022 relative aux infections nosocomiales

n°1541 – Loi du 16 décembre 2022 relative aux infections nosocomiales

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Le projet de loi n° 1040, relative à la préservation de la santé des patients dans les structures de soins tend à définir un cadre juridique général applicable à la gestion des risques liés à la prise en charge des personnes par les professionnels et établissements de santé. Il concerne notamment les infections nosocomiales et les événements indésirables graves pouvant être associés aux soins.

Dans ce cadre, le projet de loi comporte d’une part, des mesures préventives destinées à lutter contre la survenance des infections nosocomiales et d’autre part, des règles destinées à régir les modalités de mise en œuvre de la responsabilité des professionnels et établissements de santé.

Au titre des mesures préventives, le dispositif fait peser sur les professionnels et établissements de santé une double obligation : la première, impose aux établissements de santé de se doter, systématiquement, d’une structure ayant pour mission d’assurer la mise en œuvre de la lutte contre les infections nosocomiales ; la seconde, est celle qui est faite aux établissements et professionnels de santé de procéder à la déclaration de toute infection nosocomiale et tout autre événement indésirable grave associés aux soins.

Pour ce qui est, enfin, de la responsabilité, le projet de loi soumet les établissements et professionnels de santé à un régime de responsabilité pour faute prouvée. Ainsi, si et seulement si la victime rapporte la preuve de la faute de l’établissement ou du professionnel de santé, elle pourra obtenir la réparation de son préjudice.

n°1073 – Projet de loi relative au don de congés

n°1073 – Projet de loi relative au don de congés

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Le projet de loi n° 1073 a pour objet la création d’un mécanisme de dons de jours de congés permettant à un salarié, sur sa demande et en accord avec l’employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de congés non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise, dans un objectif d’assistance à un enfant ou à un proche dont l’état de santé le justifie.

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n°1066 – Projet de loi relative à l’exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires

n°1066 – Projet de loi relative à l’exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaires

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Le projet de loi n°1066 a pour objet de fixer le cadre juridique de la profession de vétérinaire, y compris sur le plan déontologique, sans toutefois instituer un ordre professionnel.

Ce texte détermine d’abord les conditions requises pour l’exercice de la profession, que celui-ci ait lieu à titre libéral ou salarié.

Il énumère ensuite les règles régissant l’exercice de la profession qui ont trait notamment aux obligations et interdictions auxquelles sont soumis les vétérinaires, ainsi qu’au lieu d’exercice.

Enfin, le projet de loi prévoit des sanctions administratives et pénales en cas de méconnaissance des dispositions de la future loi.

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n°1007 – Projet de loi relative à la fin de vie

n°1007 – Projet de loi relative à la fin de vie

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Le projet de loi, n°1007, reçu par le Secrétariat Général du Conseil National le 21 janvier 2020, vise à créer un dispositif destiné à assurer aux personnes malades une fin de vie digne. Ce dernier s’articule autour de dispositions relatives aux techniques permettant l’apaisement des souffrances du malade, à son accompagnement, mais également à la prise en considération de la volonté du malade sur les questions de fin de vie, et enfin, des dispositions destinées à empêcher tout acharnement thérapeutique.

A titre préliminaire, le projet de loi proclame le droit de toute personne malade au respect de sa dignité, ainsi que le droit de bénéficier des actes et traitements médicaux les plus appropriés au regard de son état de santé.

Le présent projet de loi définit également les soins palliatifs, en détermine les conditions d’utilisation et envisage les différentes situations susceptibles d’interférer avec leur délivrance, telles que la minorité, la tutelle, ou l’impossibilité pour le malade d’exprimer sa volonté. Des dispositions particulières permettent qu’il soit recouru aux soins palliatifs, pour les malades atteints de souffrances réfractaires ou, pour les cas les plus graves, à la sédation palliative. Le consentement du malade est, par ces dispositions, érigé en condition de la pratique de ces soins.

Un accompagnement des personnes en soins palliatifs est également organisé par le projet de loi, permettant à des bénévoles d’intervenir auprès de ces dernières pour leur apporter un soutien.

En outre, le projet de loi organise la lutte contre l’acharnement thérapeutique, au travers de deux séries de mesures, la première tendant à identifier les situations dans lesquelles la poursuite d’un traitement n’aurait pour conséquence qu’un maintien artificiel de la vie, caractérisant ainsi une obstination déraisonnable, et la seconde, par la prise en considération de la volonté du malade, au travers des déclarations des volontés de fin de vie, dans les cas où ce dernier se trouve hors d’état d’exprimer sa volonté.