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Catégorie : Textes & Lois

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n°252 – Proposition de loi relative à l’encadrement de la profession de marchand de biens

n°252 – Proposition de loi relative à l’encadrement de la profession de marchand de biens

PROPOSITION DE LOI DE M. BALTHAZAR SEYDOUX, cosignée par MMES KAREN ALIPRENDI-DE-CARVALHO, NATHALIE AMORATTI-BLANC, MM. JOSE BADIA, PIERRE BARDY, MMES CORINNE BERTANI, BRIGITTE BOCCONE-PAGES, MM. DANIEL BOERI, THOMAS BREZZO, MME MICHELE DITTLOT, M. JEAN-CHARLES EMMERICH, MMES BEATRICE FRESKO-ROLFO, MARIE-NOËLLE GIBELLI, M. JEAN-LOUIS GRINDA, MME MARINE GRISOUL, MM. FRANCK JULIEN, FRANCK LOBONO, MARC MOUROU, FABRICE NOTARI, JACQUES RIT, CHRISTOPHE ROBINO, GUILLAUME ROSE, STEPHANE VALERI ET PIERRE VAN KLAVEREN

n°1017 – Projet de loi portant fixation du Budget de l’Etat de l’exercice 2020 – 2ème Budget Rectificatif 2020

n°1017 – Projet de loi portant fixation du Budget de l’Etat de l’exercice 2020 – 2ème Budget Rectificatif 2020

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Le projet de loi n° 1017 a été retiré par lettre du Ministre d’État en date du 18 septembre 2020. Il a été remplacé par le projet de loi n°1021.

n°1021 – Projet de loi portant fixation du Budget de l’exercice 2020 – 2ème Rectificatif

n°1021 – Projet de loi portant fixation du Budget de l’exercice 2020 – 2ème Rectificatif

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n°1019 – Projet de loi relative à l’exception juridique des dettes de jeux et portant modification de l’article 1804 du Code civil

n°1019 – Projet de loi relative à l’exception juridique des dettes de jeux et portant modification de l’article 1804 du Code civil

Le projet de loi modifiant la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale, a pour objet de créer, au sein de ladite loi, une nouvelle aide sociale dénommée « revenu minimum ». Cette nouvelle aide serait destinée aux personnes de nationalité monégasque, âgées de plus de 18 ans, ne pouvant pas prétendre à un droit au chômage ou au bénéfice d’une aide publique versée par la Direction du Travail. L’attribution du revenu minimum serait, en outre, conditionnée à un suivi socio-éducatif effectif et régulier. 

n°1496 – Loi du 8 juillet 2020 modifiant l’article 27 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires et l’article 34 du Code de procédure pénale.

n°1496 – Loi du 8 juillet 2020 modifiant l’article 27 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires et l’article 34 du Code de procédure pénale.

Le projet de loi fait suite à la XVIe recommandation formulée par le Groupe d’États contre la Corruption (G.R.E.C.O), dans le cadre du 4ème cycle d’évaluation de la Principauté, relatif à la « Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs », qui préconise de « consacrer dans les textes l’interdiction de toute instruction dans des dossiers individuels ».

A cette fin, il modifie l’article 27 de la loi n°1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, en vue de préciser la nature des instructions que le Directeur des Services Judiciaires peut adresser aux magistrats du Ministère public, ainsi que le contenu desdites instructions.

Le projet de loi précise, en effet, que les instructions adressées aux magistrats du Ministère public, par le Directeur des Services Judiciaires, sont des « instructions de poursuite », et ce, aux fins de souligner, comme cela pouvait se déduire d’une lecture combinée des articles 26 et 27 de la loi précitée, que ces instructions ont pour objet de préciser de quelle manière les poursuites doivent être exercées et non de les suspendre ou de les arrêter.

Le texte indique, en outre, que les instructions écrites du Directeur des Services Judiciaires versées au dossier de la procédure doivent être « motivées ».