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Catégorie : Propositions de résolution

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n°30 – Résolution du Conseil National confirmant le rôle de l’Assemblée dans la lutte contre le Covid-19 et réaffirmant son attachement à Son Altesse Sérénissime le Prince Albert II et à la Constitution

n°30 – Résolution du Conseil National confirmant le rôle de l’Assemblée dans la lutte contre le Covid-19 et réaffirmant son attachement à Son Altesse Sérénissime le Prince Albert II et à la Constitution

Le Conseil National unanime, partenaire institutionnel indépendant du Gouvernement, a depuis le début de la crise liée au Covid-19, déclaré à plusieurs reprises et conformément à la Constitution, son intention de formuler des propositions précises dans le cadre de la gestion par l’Etat de cette crise sans précédent. L’Assemblée, comme l’a affirmé le Prince Souverain dans Son communiqué du lundi 23 mars 2020, « a toute sa place dans le dispositif de lutte contre le Covid-19 ». Le Conseil National, qui travaille dans l’unité de toutes ses sensibilités politiques, participe ainsi depuis le lundi 30 mars à des réunions du Comité Mixte de Suivi Covid-19, instauré par l’Ordonnance Souveraine publiée le vendredi 27 mars 2020. Le Conseil National unanime, partenaire institutionnel indépendant du Gouvernement, a depuis le début de la crise liée au Covid-19, déclaré à plusieurs reprises et conformément à la Constitution, son intention de formuler des propositions précises dans le cadre de la gestion par l’Etat de cette crise sans précédent. L’Assemblée, comme l’a affirmé le Prince Souverain dans Son communiqué du lundi 23 mars 2020, « a toute sa place dans le dispositif de lutte contre le Covid-19 ». Le Conseil National, qui travaille dans l’unité de toutes ses sensibilités politiques, participe ainsi depuis le lundi 30 mars à des réunions du Comité Mixte de Suivi Covid-19, instauré par l’Ordonnance Souveraine publiée le vendredi 27 mars 2020.

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n°29 – Résolution visant à soutenir la lutte contre le COVID 19 et à accompagner les résidents, l’ensemble des actifs et des acteurs économiques de la Principauté

n°29 – Résolution visant à soutenir la lutte contre le COVID 19 et à accompagner les résidents, l’ensemble des actifs et des acteurs économiques de la Principauté

Notre pays est confronté à une crise sanitaire sans précédent, liée au Covid 19, qui touche la plupart des pays du monde et notamment, en Europe, l’Italie et la France. La Principauté de Monaco, comme ses voisins, n’est pas épargnée par cette pandémie et la situation à laquelle elle doit faire face est à la fois très sérieuse et inédite.

Dans ce contexte, la lutte contre le COVID 19 et l’accompagnement des résidents, de l’ensemble des actifs et des acteurs économiques de la Principauté est un sujet d’intenses préoccupations pour le Conseil National.

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n°28 – Résolution demandant au Gouvernement la mise en œuvre, par tout moyen, de mesures exceptionnelles d’urgence en faveur des occupants de l’immeuble domanial « Les Jardins d’Apolline »

n°28 – Résolution demandant au Gouvernement la mise en œuvre, par tout moyen, de mesures exceptionnelles d’urgence en faveur des occupants de l’immeuble domanial « Les Jardins d’Apolline »

Le Conseil National, alerté début 2015 par les premiers locataires touchés par des dégâts des eaux, attirait l’attention du Gouvernement, par courrier en date du 17 mars 2015, adressé à Son Excellence Monsieur le Ministre d’État, demandant à ce que les doléances des résidents sinistrés soient prises en considération dans les meilleurs délais et que les poursuites utiles soient engagées à l’encontre des entreprises responsables de ces malfaçons.

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n°27 – Résolution visant à la modification de l’article 7 du nouveau Règlement Intérieur du Conseil National ayant fait l’objet d’une déclaration de non-conformité par le Tribunal Suprême dans sa décision rendue le 14/01/2016

n°27 – Résolution visant à la modification de l’article 7 du nouveau Règlement Intérieur du Conseil National ayant fait l’objet d’une déclaration de non-conformité par le Tribunal Suprême dans sa décision rendue le 14/01/2016

Monsieur Laurent NOUVION. Président du Conseil National. Monsieur Christophe STEINER, Vice-Président du Conseil National, et Monsieur Jacques RIT. Président de la Commission spéciale en charge de la modification de la loi électorale ainsi que de ta loi sur I’organisation et le fonctionnement du Conseil National, demandent que I’article 7 du nouveau Règlement intérieur, tel que modifié et arrêté par la Commission spéciale consécutivement à la décision du Tribunal Suprême du 14 janvier 2016, soit adopté par le Conseil National. Le nouveau Règlement intérieur ainsi modifié sera transmis au Tribunal Suprême, conformément à l’article 6l de la Constitution.

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n°26 – Résolution visant à la modification de certains articles du nouveau règlement intérieur du CN ayant fait l’objet d’une déclaration de non-conformité ou d’observations par le tribunal suprême dans sa décision rendue le 27-07-15

n°26 – Résolution visant à la modification de certains articles du nouveau règlement intérieur du CN ayant fait l’objet d’une déclaration de non-conformité ou d’observations par le tribunal suprême dans sa décision rendue le 27-07-15

Proposition de résolution de messieurs Laurent NOUVION, Christophe STEINER et Jacques RIT visant à la modification de certains articles du nouveau règlement intérieur du Conseil National ayant fait l’objet d’une déclaration de non-conformité ou d’observations par le tribunal suprême dans sa décision rendue le 27 juillet 2015.

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n°25 – Résolution visant à l’adoption d’un nouveau Règlement Intérieur du Conseil National

n°25 – Résolution visant à l’adoption d’un nouveau Règlement Intérieur du Conseil National

Monsieur Laurent NOUVION, Président du Conseil National, Monsieur Christophe STEINER, Vice-Président du Conseil National, et Monsieur Jacques RIT, Président de la Commission spéciale en charge de la modification de la loi électorale ainsi que de la loi sur I ‘organisation et le fonctionnement du Conseil National, demandent que le projet de nouveau Règlement intérieur, tel qu’arrêté par la Commission Spéciale, soit adopté par le Conseil National. Ce texte sera transmis au Tribunal Suprême, conformément à I’article 61 de la Constitution.

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n°24 – Résolution visant à l’adoption de bonnes pratiques en matière de désaffectation de terrains publics de l’Etat

n°24 – Résolution visant à l’adoption de bonnes pratiques en matière de désaffectation de terrains publics de l’Etat

La proposition de résolution n°24, visant à l’adoption de bonnes pratiques en matière de désaffectation de terrains publics de l’Etat, déposée le mercredi 14 octobre 2009, a été discutée et adoptée en séance publique, le jeudi 15 octobre 2009.

Le texte a été proposé par Mme Anne POYARD-VATRICAN et M. Eric GUAZZONNE, au nom des groupes parlementaires UP et UNAM.

RESOLUTION visant à l’adoption de bonnes pratiques en matière de désaffectation de terrains publics de l’Etat 

Les Conseillers Nationaux regrettent profondément que les décisions du Gouvernement prises de manière unilatérale soient en totale contradiction avec l’esprit de nos Institutions, fondées sur la concertation et la confiance.

En l’absence de résultats tangibles d’ici le vote du Budget Primitif 2010 sur les demandes contenues dans cette résolution, le Gouvernement assumera seul la responsabilité d’un vote négatif de ce Budget.