Étiquette : Franck JULIEN
34 postsn°1596 – Loi portant modification de diverses dispositions relatives à l’expertise comptable, au commissariat aux comptes et aux comptes sociaux
n°1596 – Loi portant modification de diverses dispositions relatives à l’expertise comptable, au commissariat aux comptes et aux comptes sociaux
Le projet de loi n° 1112 a pour objet de moderniser la profession d’expert-comptable et de comptable agréé ainsi que les fonctions de commissaire aux comptes et de commissaire aux apports, à la suite du vote de la loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés.
A cet effet, ce texte prévoit notamment :
- de renforcer les conditions d’accès et d’exercice de la profession d’expert-comptable, d’intégrer la profession de comptable agréé à celle d’expert-comptable et de redéfinir les missions qui leur incombe ;
- de compléter le régime des incompatibilités entre les fonctions de commissaire aux apports et de commissaire aux comptes ;
- d’adapter le régime des sanctions pénales afin d’assurer un juste équilibre entre l’effectivité des obligations en matière de contrôle des comptes et les contraintes de l’entreprise.
Séance Publique Budgétaire – jeudi 15 octobre 2026
Séance Publique Budgétaire – jeudi 15 octobre 2026
Ordre du jour :
- Annonce d’éventuels dépôts ou retraits de projets de loi, de propositions de loi et renvoi devant les commissions ;
- Poursuite de l’examen du projet de loi, n° 1132, portant fixation du Budget Rectificatif de l’exercice 2026 – 2ème dépôt :
- Explications de vote ;
- Vote de la loi portant fixation du Budget Rectificatif pour l’exercice 2026.
Séance Publique Budgétaire – mercredi 14 octobre 2026
Séance Publique Budgétaire – mercredi 14 octobre 2026
Ordre du jour :
- Annonce d’éventuels dépôts ou retraits de projets de loi, de propositions de loi et renvoi devant les commissions ;
- Poursuite de l’examen du projet de loi, n° 1132, portant fixation du Budget Rectificatif de l’exercice 2026 – 2ème dépôt.
Séance Publique Budgétaire – mardi 13 octobre 2026
Séance Publique Budgétaire – mardi 13 octobre 2026
Ordre du jour :
- Annonce d’éventuels dépôts ou retraits de projets de loi, de propositions de loi et renvoi devant les commissions ;
- Poursuite de l’examen du projet de loi, n° 1132, portant fixation du Budget Rectificatif de l’exercice 2026 – 2ème dépôt.
Séance Publique Budgétaire – mercredi 7 octobre 2026
Séance Publique Budgétaire – mercredi 7 octobre 2026
Ordre du jour :
- Annonce d’éventuels dépôts ou retraits de projets de loi, de propositions de loi et renvoi devant les commissions ;
- Début de l’examen du projet de loi, n° 1132, portant fixation du Budget Rectificatif de l’exercice 2026 – 2ème dépôt.
n°1133 – Projet de loi portant fixation du budget de l’exercice 2027 – primitif
Séance Publique Législative – lundi 5 octobre 2026
Séance Publique Législative – lundi 5 octobre 2026
Ordre du jour :
- Annonce d’éventuels dépôts ou retraits de projets de loi, de propositions de loi et renvoi devant les commissions ;
- État d’examen de tous les projets de loi ;
- Discussion de deux projets de loi :
n°276 – Proposition de loi incitant au transfert et à la transparence des entités juridiques étrangères propriétaires de biens immobiliers à Monaco
n°276 – Proposition de loi incitant au transfert et à la transparence des entités juridiques étrangères propriétaires de biens immobiliers à Monaco
La proposition de loi, n° 276, a pour objet d’inciter les entités étrangères, qui détiennent des biens immobiliers à Monaco, à y transférer leur domicile tout en bénéficiant de la continuité de leur personnalité juridique en Principauté. À cette occasion, l’entité étrangère devra s’assimiler à l’une des formes d’entité juridique reconnue par la législation monégasque et se conformer aux prescriptions qui lui sont applicables.
Par ailleurs, la présente de loi instaure un nouveau mécanisme consistant à requérir des entités étrangères titulaires de droits réels sur un ou plusieurs biens immobiliers situés à Monaco la communication de l’identité de leurs bénéficiaires économiques effectifs.
