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n°1596 – Loi portant modification de diverses dispositions relatives à l’expertise comptable, au commissariat aux comptes et aux comptes sociaux

n°1596 – Loi portant modification de diverses dispositions relatives à l’expertise comptable, au commissariat aux comptes et aux comptes sociaux

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

Adopté en Séance Publique


Le projet de loi n° 1112 a pour objet de moderniser la profession d’expert-comptable et de comptable agréé ainsi que les fonctions de commissaire aux comptes et de commissaire aux apports, à la suite du vote de la loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés.

A cet effet, ce texte prévoit notamment :

  • de renforcer les conditions d’accès et d’exercice de la profession d’expert-comptable, d’intégrer la profession de comptable agréé à celle d’expert-comptable et de redéfinir les missions qui leur incombe ;
  • de compléter le régime des incompatibilités entre les fonctions de commissaire aux apports et de commissaire aux comptes ;
  • d’adapter le régime des sanctions pénales afin d’assurer un juste équilibre entre l’effectivité des obligations en matière de contrôle des comptes et les contraintes de l’entreprise.

Séance Publique Budgétaire – jeudi 15 octobre 2026

Séance Publique Budgétaire – jeudi 15 octobre 2026

Ordre du jour :

  1. Annonce d’éventuels dépôts ou retraits de projets de loi, de propositions de loi et renvoi devant les commissions ;
  2. Poursuite de l’examen du projet de loi, n° 1132, portant fixation du Budget Rectificatif de l’exercice 2026 –  2ème dépôt :
    1. Explications de vote ;
    2. Vote de la loi portant fixation du Budget Rectificatif pour l’exercice 2026.

Séance Publique Législative – lundi 5 octobre 2026

Séance Publique Législative – lundi 5 octobre 2026

Ordre du jour :

  1. Annonce d’éventuels dépôts ou retraits de projets de loi, de propositions de loi et renvoi devant les commissions ;
  2. État d’examen de tous les projets de loi ;
  3. Discussion de deux projets de loi :
    1. Projet de loi, n° 1112, portant modification de diverses dispositions relatives à l’expertise comptable, au commissariat aux comptes et aux comptes sociaux ;
    2. Projet de loi, n° 1124, portant modification de la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte.

n°276 – Proposition de loi incitant au transfert et à la transparence des entités juridiques étrangères propriétaires de biens immobiliers à Monaco

n°276 – Proposition de loi incitant au transfert et à la transparence des entités juridiques étrangères propriétaires de biens immobiliers à Monaco

Dépôt de la proposition de loi

Adoptée en Séance Publique


La proposition de loi, n° 276, a pour objet d’inciter les entités étrangères, qui détiennent des biens immobiliers à Monaco, à y transférer leur domicile tout en bénéficiant de la continuité de leur personnalité juridique en Principauté. À cette occasion, l’entité étrangère devra s’assimiler à l’une des formes d’entité juridique reconnue par la législation monégasque et se conformer aux prescriptions qui lui sont applicables.

Par ailleurs, la présente de loi instaure un nouveau mécanisme consistant à requérir des entités étrangères titulaires de droits réels sur un ou plusieurs biens immobiliers situés à Monaco la communication de l’identité de leurs bénéficiaires économiques effectifs.


n°1586 – Loi du 19 décembre 2025 portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2026

n°1586 – Loi du 19 décembre 2025 portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2026

Dépôt du projet de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CFEN : Désignation du rapporteur

CFEN : Approbation du rapport

Adopté en Séance Publique