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n°1491 – Loi du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons

n°1491 – Loi du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons

Dans le prolongement des récentes réformes opérées dans le domaine du numérique, ce projet de loi a pour objet d’introduire, en droit monégasque, un cadre juridique relatif aux offres de jetons, lesquelles sont une forme de levée de fonds réalisée au moyen d’un dispositif d’enregistrement numérique sur un registre partagé, tel qu’une blockchain, et donnant lieu à l’émission de jetons, en contrepartie de la mise de fonds réalisée par les investisseurs.

En créant ce nouveau mode de financement des entreprises à Monaco, le Gouvernement poursuit l’objectif de développer un nouveau secteur économique en Principauté, rejoignant ainsi pleinement la politique de transition numérique souhaitée par S.A.S. le Prince Souverain.

Ce texte reprend en grande partie les dispositions du projet de loi, n° 995, relative à la technologie blockchain, déposé en juin 2019, dont l’étude a conduit au dépôt du présent projet de loi, lequel est désormais exclusivement consacré au dispositif des offres de jetons. Ainsi, à l’instar du projet de loi n° 995 précité, ce texte prévoit de subordonner toute offre de jetons à une autorisation administrative, prenant la forme d’un label délivré par le Ministre d’Etat, après avis d’une commission créée à cet effet, étant précisé que seules les sociétés domiciliées à Monaco ou en cours d’installation pourraient solliciter ce label. Des contrôles et sanctions sont également prévus, afin de garantir le respect des conditions de l’autorisation. De même, au regard des risques en matière de blanchiment de capitaux, le texte entend soumettre les sociétés titulaires d’une autorisation d’émission de jetons aux dispositions de la loi n° 1.362 du 3 août 2008 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée. Le régime proposé vise ainsi à protéger les personnes qui pourraient souhaiter participer à de telles opérations, tout en préservant la Principauté d’un éventuel risque réputationnel.

Conférence de presse avant la séance d’ouverture de la session de printemps : « Nous sommes entrés dans une phase d’intense travail législatif d’ici la fin juin »

Conférence de presse avant la séance d’ouverture de la session de printemps : « Nous sommes entrés dans une phase d’intense travail législatif d’ici la fin juin »

Ce mardi 2 avril, cinq Conseillers Nationaux autour du Président Stéphane Valeri ont fait le point sur l’activité législative avant la séance d’ouverture de la première session ordinaire 2019 (session de Printemps), mercredi 3 avril à 18h30. Une séance retransmise en direct sur Monaco Info et en ligne sur les supports du Conseil National, y compris sur cette page, en live)
Extraits.

Dans son introduction, Stéphane Valeri est revenu sur l’annonce du Plan National Logement présenté par le Prince en présence du Ministre d’État et du Président du Conseil National : « c’est l’aboutissement concret de ce que demandaient les Monégasques et que nous défendions depuis les dernières élections : à savoir faire du logement des Monégasques dans leur pays, la priorité nationale absolue. Je vous rappelle que ce sont plus de 1800 logements neufs qui seront construits sur les 15 prochaines années … Je veux remercier chaleureusement le Prince Souverain d’avoir entendu la voix des Monégasques. »

En évoquant les textes qui seront débattus lors des séances publiques (17/19 juin prochain), le Président a précisé : « Nous sommes entrés dans une phase d’intense travail législatif puisque d’ici la fin juin, nous voterons plus d’une dizaine de projets et propositions de loi, avec une forte proportion concernant des sujets de société. »

Les élus se sont exprimés sur différents thèmes qui sont aujourd’hui au coeur du travail du Conseil National.

Pour Franck Lobono, Président de la Commission du Logement : « Notre rôle d’élu c’est de s’assurer que le logement des Monégasques leur soit garanti en priorité, dans les meilleures conditions possibles, sans oublier les Enfants du Pays ».

Nathalie Blanc-amoratti, Présidente de la Commission des droits de la femme et de la famille est revenue sur les débats autour de la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) : « Sur ce sujet sensible, nous devons faire preuve de sens des responsabilités et prendre en compte tous les paramètres. Nous devons rester dans le cadre de la Constitution, ce qui fait à ce jour l’unanimité des élus, pour aboutir à un texte qui soit le plus efficace possible sur le fond et en finir avec la responsabilité pénale des femmes confrontées à cette problématique. Il est hors de question pour nous de laisser perdurer un texte de loi dans notre législation, qui ajoute au traumatisme vécu par les femmes devant ces situations douloureuses, une menace d’ordre pénal allant jusqu’à la prison. Pour autant, nous sommes donc bien dans un cadre juridique de dépénalisation et non pas de légalisation. »

Pierre Van Klaveren a évoqué la dimension sociétale des textes actuellement à l’étude, en particulier l’allongement du congé maternité de 16 à 18 semaines. Il a rappelé que le Conseil National souhaite également l’allongement du congé paternité. Sur le Contrat de Vie Commune : « Pour nous, ce texte doit reconnaître les droits légitimes des couples qui s’aiment, quelle que soit leur orientation sexuelle. Les parents et les enfants ou les frères et les sœurs, n’ont pas à figurer dans ce texte, contrairement à ce que souhaite le Gouvernement. Leurs droits sont déjà reconnus, notamment dans le Code Civil. La balle est aujourd’hui dans le camp du Gouvernement Monaco. »

Christophe Robino, Président de la Commission des Intérêts Sociaux et Affaires Diverses a précisé l’esprit du texte concernant l’ouverture des commerces le dimanche, que les élus proposent d’étendre à tout le territoire, toute l’année : « Ce texte, contrairement à la version du Gouvernement, est fondé sur la liberté de choix à la fois pour les commerçants, d’ouvrir ou non le dimanche, et pour les salariés de travailler, sur la base du volontariat, ou non. Et bien évidemment pour les résidents de faire des achats ou non ce jour-là. ». Rappelons que ce texte a été voté à l’unanimité des 24 élus.

Franck Julien, Président de la Commission pour le Développement du numérique s’est montré satisfait de la direction prise par Monaco Telecom (officiel), qui va proposer des offres plus attractives , comme l’avaient demandé les élus, pour répondre aux demandes de la clientèle soumises au monopole de l’opérateur. Citons, par exemple : l’offre LaBOX mini dont Monaco Telecom fait actuellement la promotion qui permet enfin de laisser le choix aux usagers pour un prix de 20 euros moins cher que l’offre à 1Gbps, la création d’un forfait mobile pré-ado pour 3,99 euros par mois ou la gratuité de la facture de papier pour les plus de 60 ans. « Bien entendu, nous continuerons d’être vigilants quant à l’évolution des offres, notamment, lorsque nous aurons à discuter avec le Gouvernement du nouveau plan industriel lors des prochaines Commissions des Concessions de Service Public. Monaco Telecom a commencé à entendre le Conseil National, c’est à dire les demandes des Monégasques et des résidents. Ce n’est qu’un début, mais c’est un bon début. »

Après avoir évoqué les discussions en cours sur l’usine de retraitement des déchets appelée à devenir une véritable « unité de revalorisation » utilisant une technologie innovante et adaptée aux nouveaux défis et pour laquelle le Président s’est réjoui des avancées du Gouvernement, Stéphane Valeri a soutenu deux idées fortes : La gratuité d’une nouvelle flotte de bus électriques aux fréquences renforcées et la mise en place de liaisons maritimes entre Nice, Monaco et Menton.

Pour conclure, Stéphane Valeri est revenu sur le climat des relations avec le Gouvernement « le début de la mandature a donné lieu à des échanges parfois très contradictoires avec le Gouvernement (…) Il n’a donc pas été facile de remettre le Conseil National à sa juste place. Aujourd’hui c’est chose faite, un an après. Nous sommes à nouveau un partenaire institutionnel respecté et incontournable, tel que le prévoit notamment l’article 66 de la Constitution, qui dispose que la Loi résulte de l’accord des volontés du Prince et du Conseil National. Pour autant, la nature même du Gouvernement, nommé par le Prince, et celle du Conseil National, élu, lui, par le peuple monégasque, rendent nécessaire et même indispensable un débat entre nos deux Institutions. Ce débat doit demeurer parfois contradictoire pour aboutir aux meilleures décisions pour le pays, les plus équilibrées, les plus en phase avec l’intérêt général. Ce débat, vous l’aurez encore lors de cette session de printemps notamment sur les textes concernant les questions de société ou encore sur l’ouverture des commerces le dimanche. Ces débats devront se tenir, et j’y veillerai en tant que Président du Conseil National, toujours dans le respect des opinions de chacun et de nos prérogatives institutionnelles respectives. »

MC Boost : Accompagner les porteurs de projets en Principauté 💡

MC Boost : Accompagner les porteurs de projets en Principauté 💡

A l’occasion d’une visite à MonacoTech, les Conseillers Nationaux ont rappelé l’importance de soutenir les entrepreneurs à Monaco. Pour Franck Julien, Président de la Commission pour le Développement du Numérique : « L’Etat doit offrir aux porteurs de projets les moyens de se développer au travers d’un véritable « MC Boost ». Cela passe évidemment par la mise à disposition de surfaces accessibles et adaptées à leurs besoins grâce à la mise en place d’un Business Center Domanial. »

Franck JULIEN : « Pérenniser l’implantation des Startups en Principauté. »

Franck JULIEN : « Pérenniser l’implantation des Startups en Principauté. »

Stéphane Valeri, Franck Julien et de nombreux Conseillers Nationaux, sont allés à la rencontre des porteurs de projets de MonacoTech. Quels enjeux pour le virage numérique de la Principauté, le développement des entreprises et l’attractivité ? La réponse en images avec le Président de la Commission pour le Développement du Numérique.