Le point essentiel de ce texte est d’introduire, dans notre code pénal, un principe général de responsabilité pénale des personnes morales, à l’exception de l’Etat, de la Commune et des établissements publics, et de prévoir les peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles applicables à ces dernières qui se rendraient coupables d’une infraction pénale.
Issu de la transformation par le Gouvernement d’un texte d’initiative parlementaire, il consacre une avancée sociale fondamentale au plan du droit du travail en mettant fin à l’état d’incertitude, très préjudiciable, qui existe actuellement lorsque l’inaptitude d’un salarié est prononcée par la médecine du travail.
L’objectif de ce texte est, conformément à la Constitution, de permettre le prélèvement sur le Fonds de Réserve, financé par une partie de ses intérêts, de l’excédent de dépenses du Budget de l’Etat constaté à la clôture des comptes de l’exercice 2005.
Ce projet de loi de santé publique, tout en respectant la liberté de tout un chacun de fumer, vise à protéger les non-fumeurs des méfaits du tabagisme passif.
Cette loi permet la cession d’un terrain nu de 110 m² situé avenue Hector Otto pour la réalisation d’une opération immobilière privée permettant à l’Etat d’obtenir la dation en parfait état d’achèvement d’environ 510 m² de surfaces utiles de bureaux qui pourront être mises à la disposition des professionnels de la Principauté dans des conditions de sécurité juridique renforcées et à des tarifs abordables.
Cette loi, qui fait suite à une proposition de loi déposée à l’initiative d’élus du groupe majoritaire, votée à l’unanimité du Conseil National le 4 mai 2006, accroît la répression des crimes et délits commis à l’encontre des enfants, en introduisant dans le droit pénal de nouvelles infractions et en aggravant la peine applicable lorsque les victimes sont des enfants. Ce texte permet à Monaco de répondre à ses engagements découlant du Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (cf. n° 66) et de se placer au rang des Pays les plus protecteurs de l’enfant.
Ce texte répond à l’impérieuse nécessité de préserver les libertés individuelles et les droits de l’homme en offrant de meilleures garanties procédurales. A la lumière des dispositions de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, il introduit et réglemente la garde à vue, détermine le régime juridique des écoutes téléphoniques, restructure et rationalise les procédures de détention provisoire et réorganise la procédure de contumace.
Dernier budget de la législature 2003-2008, cette cinquième loi de budget en année pleine marque la deuxième année consécutive de réduction du déficit budgétaire. Comme en 2007, le Gouvernement, suite aux observations formulées par le Conseil National, a modifié son projet de budget pour réduire considérablement certaines dépenses et financer, en parallèle, des mesures attendues par la population.
Issue d’une proposition de loi déposée à l’initiative d’élus du groupe majoritaire, cette loi modernise le contrat d’apprentissage, qui était régi par un texte datant de 1963, en l’adaptant à la réalité de l’alternance. L’acquisition d’un savoir-faire pratique est désormais reconnue comme un élément clé d’une intégration réussie dans le cadre professionnel. Ainsi, la Principauté offre à ses jeunes différentes voies d’orientation et des possibilités supplémentaires de formation.
C’est la cinquième loi de budget rectificative votée au cours de la législature.