Catégorie : Projets de loi

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n°1007 – Projet de loi relative à la fin de vie

n°1007 – Projet de loi relative à la fin de vie

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Le projet de loi, n°1007, reçu par le Secrétariat Général du Conseil National le 21 janvier 2020, vise à créer un dispositif destiné à assurer aux personnes malades une fin de vie digne. Ce dernier s’articule autour de dispositions relatives aux techniques permettant l’apaisement des souffrances du malade, à son accompagnement, mais également à la prise en considération de la volonté du malade sur les questions de fin de vie, et enfin, des dispositions destinées à empêcher tout acharnement thérapeutique.

A titre préliminaire, le projet de loi proclame le droit de toute personne malade au respect de sa dignité, ainsi que le droit de bénéficier des actes et traitements médicaux les plus appropriés au regard de son état de santé.

Le présent projet de loi définit également les soins palliatifs, en détermine les conditions d’utilisation et envisage les différentes situations susceptibles d’interférer avec leur délivrance, telles que la minorité, la tutelle, ou l’impossibilité pour le malade d’exprimer sa volonté. Des dispositions particulières permettent qu’il soit recouru aux soins palliatifs, pour les malades atteints de souffrances réfractaires ou, pour les cas les plus graves, à la sédation palliative. Le consentement du malade est, par ces dispositions, érigé en condition de la pratique de ces soins.

Un accompagnement des personnes en soins palliatifs est également organisé par le projet de loi, permettant à des bénévoles d’intervenir auprès de ces dernières pour leur apporter un soutien.

En outre, le projet de loi organise la lutte contre l’acharnement thérapeutique, au travers de deux séries de mesures, la première tendant à identifier les situations dans lesquelles la poursuite d’un traitement n’aurait pour conséquence qu’un maintien artificiel de la vie, caractérisant ainsi une obstination déraisonnable, et la seconde, par la prise en considération de la volonté du malade, au travers des déclarations des volontés de fin de vie, dans les cas où ce dernier se trouve hors d’état d’exprimer sa volonté.


 

n°988 – Projet de loi relative à la lutte contre les ententes dans le cadre de la passation des marchés publics

n°988 – Projet de loi relative à la lutte contre les ententes dans le cadre de la passation des marchés publics

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Ce texte fait suite à la Proposition de loi n°227 relative à la passation des marchés publics et des concessions de service public, adoptée par le Conseil National le 22 juin 2017.

La proposition du Conseil National comprenait un socle cohérent de dispositions relatives à l’encadrement de la passation des marchés publics. Le projet de loi n°988 ne reprend que le volet répressif du texte voté par le Conseil National.

Le présent projet de loi crée un délit d’entente dans le cadre de la passation d’un marché public. L’entente est définie par le projet de loi comme le fait pour toute personne physique de prendre une part personnelle et déterminante à la conception, l’organisation ou la mise en œuvre d’accords entre entreprises ou de pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence dans le cadre de la passation d’un marché public. Le texte prévoit, en outre, la possibilité d’engager la responsabilité pénale de la personne morale qui a bénéficié de l’entente.


 

n°987 – Projet de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre des relations de travail

n°987 – Projet de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre des relations de travail

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Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 229 relative à la protection des lanceurs d’alerte qui avait été adoptée par le Conseil National lors de la Séance Publique du 28 juin 2017.

Ce texte entend assurer la protection des personnes qui signalent ou révèlent, de manière désintéressée, aux autorités compétentes les infractions dont elles ont connaissance dans le cadre de leurs relations de travail, tout en sachant que ce signalement peut mettre en péril leur santé financière ou leur intégrité physique.

Il s’inscrit de manière transversale dans le droit fil de la prévention des crimes et délits, de la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux, la protection de l’environnement, le renforcement de la sécurité sanitaire ainsi que le harcèlement et la violence au travail.

Ce projet de loi vise à consacrer un véritable statut protecteur pour les lanceurs d’alerte du secteur public et du secteur privé.


 

n°986 – Projet de loi modifiant le régime des incompatibilités et des inéligibilités prévu par la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

n°986 – Projet de loi modifiant le régime des incompatibilités et des inéligibilités prévu par la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

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Ce texte fait suite à la proposition de loi n°226 relative aux incompatibilités et inéligibilités au Conseil National portant modification de la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, adoptée le 28 juin 2017 par le Conseil National.

Le présent projet crée des inéligibilités aux élections nationales et communales pour un certain nombre de fonctions, telles que celles de Ministre d’État ou de Conseiller de Gouvernement-Ministre, pendant le délai de douze mois à compter de la cessation des fonctions.

Il complète la liste des fonctions frappées d’incompatibilités avec le mandat de Conseiller National, en y incluant les fonctions exercées par des hauts fonctionnaires ou celles des collaborateurs des membres du Gouvernement.

Ce projet de loi est issu de la proposition de loi n°226.


 

n°980 – Projet de loi relative à la réglementation du travail de nuit

n°980 – Projet de loi relative à la réglementation du travail de nuit

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Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 210, relative à la réglementation du travail de nuit, adoptée par le Conseil National lors de la Séance Publique du 6 juin 2017. Le travail de nuit perturbant les rythmes biologiques, ainsi que l’organisation de la vie sociale et familiale, ce texte prévoit que les salariés concernés bénéficient d’un suivi médical renforcé et que ces derniers, lorsqu’ils ont travaillé de nuit durant de nombreuses années, ont la possibilité de basculer sur une activité de jour. En outre, ce texte précise les compensations dont le travail de nuit peut faire l’objet, à savoir un repos compensateur, attribué immédiatement ou de façon différé, notamment par l’octroi d’une fin de carrière anticipée, ou une indemnité spécifique sous forme de numéraire. Le projet de loi indique de surcroît le quantum minimum de chacune de ces compensations.  


 

n°959 – Projet de loi relative à l’accès aux décisions des cours et tribunaux de la Principauté de Monaco

n°959 – Projet de loi relative à l’accès aux décisions des cours et tribunaux de la Principauté de Monaco

Ce projet de loi est issu de la proposition de loi n° 219, adoptée en Séance Publique le 26 mai 2015. Il entend garantir l’accès, gratuit et facilité, à la jurisprudence monégasque afin de répondre aux exigences de l’état de droit, mais également aux recommandations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Ce texte s’inscrit dans la continuité de la loi n° 1.398 relative à l’administration et à l’organisation judiciaire, votée en Séance Publique le 18 juin 2013 ainsi que dans celle de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011, portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré et son arrêté ministériel d’application (n° 2011-468 du 29 août 2011).