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n°907 – Projet de loi de modernisation du droit économique de la Principauté de Monaco
Le projet de loi n° 907 est un travail d’envergure qui vise à moderniser et réformer, les règles de droit afférentes aux activités économiques qui s’exercent directement en Principauté de Monaco ou qui ont une influence sur la croissance économique monégasque.
Parmi les mesures phares, il est prévu la création de nouvelles structures sociétales, telles que les sociétés unipersonnelles ou les sociétés d’exercice libéral. De manière plus générale, ce projet a pour objectif d’améliorer le fonctionnement des sociétés installées à Monaco.
Techniquement, plusieurs thèmes sont traités au travers de trois cent quinze articles :
- Le droit des sociétés ;
- L’exercice des activités économiques en Principauté ;
- Le droit des sûretés et du crédit ;
- Le droit des marques et de la propriété intellectuel ;
- Le droit immobilier avec notamment la création d’un bail à usage de bureau ;
- Le contrat d’affaire ;
- L’arbitrage ;
- Des dispositions de droit international privé permettant la réception des trusts constitués à l’étranger.
On trouve également d’autres dispositions plus éparses comme, notamment, l’instauration d’une procédure élargie de référé.
Ce texte a été retiré par le Ministre d’Etat par courrier du 26 juillet 2013. Le texte a été scindé en deux textes distincts : les projets de loi n° 914 et n °915.
n°901 – Projet de loi portant création de la convention de propriété-sûreté
Le projet de loi n° 901 reprend, sous le terme « convention de propriété-sureté », la fiducie-sûreté telle qu’énoncée par la proposition de loi n° 197. La fiducie-sûreté s’établit comme la propriété utilisée à titre de garantie, lorsqu’un constituant, le débiteur, transfère à un fiduciaire, en l’espèce le créancier, des biens ou des droits patrimoniaux en garantie de sa créance. Toutefois, le projet de loi n’établit qu’une fiducie-sûreté professionnelle dont l’objet du transfert demeure plus limité. En outre, il convient de noter que ce projet de loi devrait être réintégré au futur projet de loi relatif à la modernisation du droit économique et des affaires.
n°898 – Projet de loi modifiant la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée
Retiré par le Gouvernement Princier et remplacé par le projet de loi n° 900.
n°876 – Projet de loi sur l’Aviation Civile
Le projet de loi n° 876, tend à refondre la loi n° 622 du 5 novembre 1956 afin de répondre aux nouvelles caractéristiques du trafic aérien, ainsi qu’aux exigences accrues de son contrôle et de sa sécurité. Créé en 1981, l’héliport a ainsi permis la mise en place de liaisons régulières internationales depuis ou à destination de la Principauté. Ce texte permet également l’introduction en droit interne des règles de droit international adoptées en la matière. Ce projet de loi a été remplacé par le projet de loi n°955.
n°850 – Projet de loi déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’une voie publique réservée et d’une voie piétonne
n°849 – Projet de loi relative à l’arbitrage
Afin d’offrir une meilleure visibilité à l’arbitrage et de permettre son développement en Principauté, ce projet de loi établit un dispositif complet et novateur par le biais d’une loi moderne, volontairement indépendante de toute codification. En effet, l’arbitrage, mode alternatif de résolution des conflits, s’établit comme une solution juridique de plus en plus recherchée par les acteurs économiques.
Dans son courrier du 18 octobre 2011, le Gouvernement indique qu’il retirera formellement le projet de loi au moment où il déposera le projet de loi sur la modernisation du droit économique et des affaires de la Principauté. L’objet de ce texte est repris par le projet de loi n° 907.
n°840 – Projet de loi relative au Contrat de travail
Tout en réformant le droit réglementant les relations contractuelles de travail, le projet de loi vise à respecter le principe de liberté du travail garanti par l’article 25 de la Constitution et de concilier les intérêts légitimes des parties au contrat de travail. Il tend à assurer la cohérence du droit du contrat de travail en rassemblant, dans un même texte, des dispositions sur le CDI, le CDD, les indemnités de congédiement et de licenciement ainsi que le certificat de travail.
n°839 – Projet de loi portant modification des articles 248 du Code pénal et 323 du Code civil
n°833 – Projet de loi sur l’accession au droit d’habitation des appartements domaniaux
Un texte connexe a été déposé ultérieurement, le projet de loi n° 859.
n°832 – Projet de loi prononçant la désaffectation, à l’avenue de l’Annonciade, de quatre parcelles dépendant du domaine public de l’Etat
Ce projet de loi permet la cession de quatre parcelles situées à l’avenue de l’Annonciade pour la réalisation d’une opération immobilière privée permettant à l’Etat d’obtenir la dation de 4.000 m² de bâti et de devenir propriétaire d’un certain nombre de biens immobiliers situés dans l’ensemble construit.
Retiré par le Gouvernement et remplacé par le projet de loi, n° 858.
