Ce projet de loi permet la cession de quatre parcelles situées à l’avenue de l’Annonciade pour la réalisation d’une opération immobilière privée permettant à l’Etat d’obtenir la dation de 4.000 m² de bâti et de devenir propriétaire d’un certain nombre de biens immobiliers situés dans l’ensemble construit.

Retiré par le Gouvernement et remplacé par le projet de loi, n° 858.

832
4 décembre 2006
11 décembre 2006
Finances et Économie Nationale
Karen ALIPRENDI-DE CARVALHO