n°257 – Proposition de loi relative aux sociétés d’innovation monégasques par actions (SIMA)
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La proposition de loi n°257 entend créer une nouvelle forme de société, dénommée Société d’Innovation Monégasque par Actions (SIMA), permettant le développement de projets innovants à l’aide d’un régime spécifique répondant à la fois aux besoins des créateurs de startups et des investisseurs.
257
9 mai 2023
15 juin 2023
15 juin 2023
Finances et Économie Nationale
Roland MOUFLARD
Conformément à l’article 67 de la Constitution, le Gouvernement a décidé d’interrompre le processus législatif. (Courrier du 19 décembre 2023).
n° , le
Proposition de loi