n°257 – Proposition de loi relative aux sociétés d’innovation monégasques par actions (SIMA)

n°257 – Proposition de loi relative aux sociétés d’innovation monégasques par actions (SIMA)

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15.06.202315.06.2023 - 19:12

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Categories: Les propositions de loi adoptées

La proposition de loi n°257 entend créer une nouvelle forme de société, dénommée Société d’Innovation Monégasque par Actions (SIMA), permettant le développement de projets innovants à l’aide d’un régime spécifique répondant à la fois aux besoins des créateurs de startups et des investisseurs.

Proposition de loi n° :257

Reçue le :9 mai 2023

Déposée en Séance Publique le :15 juin 2023

Adoptée en Séance Publique le :15 juin 2023

Commission saisie :Finances et Économie Nationale

Rapporteur :Roland MOUFLARD

Débat publié au Journal de Monaco :n° , le

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Proposition de loi

Rapport

Texte consolidé

Tags: Économie et Finances, Numérique, Travail et Emploi

n°257 – Proposition de loi relative aux sociétés d’innovation monégasques par actions (SIMA)

n°257 – Proposition de loi relative aux sociétés d’innovation monégasques par actions (SIMA)

Dépôt de la proposition de loi

CFEN : Début de l’étude

CFEN : Désignation du Rapporteur

CFEN : Étude du texte consolidé et validation des amendements

CFEN : Approbation du rapport

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

Adoption de la proposition de loi