n°256 – Proposition de loi relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (SURL)
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La proposition de loi n°256 a pour objet de créer une nouvelle forme de société, dénommée Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SURL), constituée d’un associé unique dont la responsabilité est limitée au montant de ses apports.
256
9 mai 2023
15 juin 2023
15 juin 2023
Finances et Économie Nationale
Corinne BERTANI
Conformément à l’article 67 de la Constitution, le Gouvernement a décidé d’interrompre le processus législatif. (Courrier du 19 décembre 2023).
n° , le
Proposition de loi