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n°907 – Projet de loi de modernisation du droit économique de la Principauté de Monaco
Le projet de loi n° 907 est un travail d’envergure qui vise à moderniser et réformer, les règles de droit afférentes aux activités économiques qui s’exercent directement en Principauté de Monaco ou qui ont une influence sur la croissance économique monégasque.
Parmi les mesures phares, il est prévu la création de nouvelles structures sociétales, telles que les sociétés unipersonnelles ou les sociétés d’exercice libéral. De manière plus générale, ce projet a pour objectif d’améliorer le fonctionnement des sociétés installées à Monaco.
Techniquement, plusieurs thèmes sont traités au travers de trois cent quinze articles :
- Le droit des sociétés ;
- L’exercice des activités économiques en Principauté ;
- Le droit des sûretés et du crédit ;
- Le droit des marques et de la propriété intellectuel ;
- Le droit immobilier avec notamment la création d’un bail à usage de bureau ;
- Le contrat d’affaire ;
- L’arbitrage ;
- Des dispositions de droit international privé permettant la réception des trusts constitués à l’étranger.
On trouve également d’autres dispositions plus éparses comme, notamment, l’instauration d’une procédure élargie de référé.
Ce texte a été retiré par le Ministre d’Etat par courrier du 26 juillet 2013. Le texte a été scindé en deux textes distincts : les projets de loi n° 914 et n °915.
n°901 – Projet de loi portant création de la convention de propriété-sûreté
Le projet de loi n° 901 reprend, sous le terme « convention de propriété-sureté », la fiducie-sûreté telle qu’énoncée par la proposition de loi n° 197. La fiducie-sûreté s’établit comme la propriété utilisée à titre de garantie, lorsqu’un constituant, le débiteur, transfère à un fiduciaire, en l’espèce le créancier, des biens ou des droits patrimoniaux en garantie de sa créance. Toutefois, le projet de loi n’établit qu’une fiducie-sûreté professionnelle dont l’objet du transfert demeure plus limité. En outre, il convient de noter que ce projet de loi devrait être réintégré au futur projet de loi relatif à la modernisation du droit économique et des affaires.
n°850 – Projet de loi déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’une voie publique réservée et d’une voie piétonne
n°832 – Projet de loi prononçant la désaffectation, à l’avenue de l’Annonciade, de quatre parcelles dépendant du domaine public de l’Etat
Ce projet de loi permet la cession de quatre parcelles situées à l’avenue de l’Annonciade pour la réalisation d’une opération immobilière privée permettant à l’Etat d’obtenir la dation de 4.000 m² de bâti et de devenir propriétaire d’un certain nombre de biens immobiliers situés dans l’ensemble construit.
Retiré par le Gouvernement et remplacé par le projet de loi, n° 858.
n°812 – Projet de loi relative au contrôle financier des personnes physiques et morales de droit privé bénéficiant de subventions de l’Etat
Ce texte instaure pour la première fois dans le droit monégasque des règles strictes relatives au contrôle financier des organismes subventionnés par des fonds publics. Il contribue conformément aux demandes sans cesse réitérées du Conseil National à améliorer la transparence des politiques d’intervention publique notamment par la mise en concurrence obligatoire des fournisseurs pour les marchés importants, garantissant ainsi un contrôle plus efficient des deniers publics.
n° 787 – Projet de loi prononçant la désaffection au boulevard Princesse Charlotte et au boulevard de France, de parcelles dépendant du domaine public de l’Etat
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Ce projet de loi a été rejeté lors de la Séance Publique du 19 juin 2006.
n° 783 – Projet de loi prononçant la désaffection, dans le quartier de Saint-Roman, de parcelles dépendant du domaine public de l’Etat
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Ce projet de loi a été rejeté lors de la Séance Publique du 22 juin 2006.
n°762 – Projet de loi prononçant la désaffection de deux parcelles dépendant du domaine public de l’Etat, entre les numéros 19 et 21 avenue de l’Annonciade
n°755 – Projet de loi relative aux incapacités et conditions d’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle
Le présent texte institue des règles relatives aux incapacités professionnelles, prononcées à l’encontre de personnes ayant été condamnées pour certaines infractions. Il instaure également une procédure de déclaration ou d’autorisation préalable pour l’exercice de certaines activités par des professionnels établis à l’étranger et intervenant à titre ponctuel ou occasionnel en Principauté.
Dans son courrier, le Ministre d’Etat avait fait part de son souhait de présenter un projet de loi sur la modernisation du droit économique qui reprendrait les dispositions du projet de loi.
n°722 – Projet de loi modifiant la loi n° 1 103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard
Le texte proposé procède à une adaptation du cadre légal relatif aux jeux de hasard afin d’y inclure le concept de jeux virtuels, dont l’apparition résulte de l’évolution des technologies. Avec les projets de loi concernant le commerce et la preuve électroniques, les délits relatifs aux systèmes d’information et la protection des informations nominatives, il a vocation à constituer un corps de règles appelé « Code de l’économie numérique ».
