Retrait annoncé lors de la Commission Plénière d’Etude du 12 mai 2005 et confirmé par courrier du Ministre d’Etat du 29 septembre 2006 lors du dépôt du projet de loi, n° 823, portant Code de procédure pénale.

Ce texte est remplacé par le projet de loi n°823.

683
1 mars 1999
3 mai 1999
Finances et Économie Nationale
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29 septembre 2006