n°187 – Proposition de loi relative à l’interruption de grossesse pour motif médical ou viol
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Proposition de loi de Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, M.Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, Jean-Michel CUCCHI, Mmes Michèle DITTLOT, Catherine FAUTRIER, M. Jean-Charles GARDETTO, Thomas GIACCARDI, Bernard MARQUET, Jean-Luc NIGIONI, Fabrice NOTARI, Mme Anne POYARD-VATRICAN, MM. Daniel RAYMOND, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe SPILIOTIS-SAQUET et Stéphane VALERI, relative à l’interruption de grossesse pour motif médical ou viol.
187
28 septembre 2006
10 octobre 2006
10 octobre 2006
Droits de la Femme et de la Famille
Catherine FAUTRIER
Processus interrompu par le Gouvernement en Séance Publique du 03/04/2007.