n°1320 – Loi relative à l’abaissement du taux légal d’alcoolémie
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Cette loi de santé publique renforce la répression de l’alcoolémie au volant. La conduite en état d’ivresse est désormais caractérisée au-delà d’un taux d’alcool pur de 0,5 g/l dans le sang, ou de 0,25 mg/l d’air expiré. A partir de 0,8 g/l, l’infraction devient délictuelle.
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10 octobre 2006
Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
Bernard MARQUET
10 octobre 2006
n° 7.781, le 10 novembre 2006
n° , le
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