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Cette loi transforme une proposition de loi de la majorité parlementaire adoptée par le Conseil National en mai 2006 et ouvre pour la première fois aux Monégasques résidant à l’étranger ou justifiant d’un empêchement légitime (handicap, maladie, absence professionnelle, etc.) la possibilité de voter par procuration aux élections nationales et communales.

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10 octobre 2006
Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
Jean-François ROBILLON
10 octobre 2006
n° 7.781, le 10 novembre 2006
n° , le

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