n°1333 – Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel
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L’objectif de ce texte est, conformément à la Constitution, de permettre le prélèvement sur le Fonds de Réserve de l’excédent de dépenses du Budget de l’Etat constaté à la clôture des comptes de l’exercice 2004.
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3 avril 2007
Finances et Économie Nationale
Jean-Michel CUCCHI
30 mai 2007
n° 7.814, le 29 juin 2007
n° , le
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