n°198 – Proposition de loi relative à la protection contre la discrimination et le harcèlement, et en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes
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Proposition de loi de M. Jean-Charles GARDETTO, relative à la protection contre la discrimination et le harcèlement, et en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Résumé : Les objectifs premiers ou immédiats de cette proposition de loi sont la lutte contre les discriminations et le harcèlement, et la promotion de l’égalité. Elle propose de fixer des mesures d’éducation, de prévention, et d’interdiction, ainsi que des sanctions civiles ou pénales nécessaires pour atteindre ces objectifs.
198
17 juin 2010
28 juin 2011
13 juillet 2011
Législation
Guillaume ROSE
Dépôt du projet de loi n° 908 relatif au harcèlement et à la violence au travail le 18/12/2012.
Proposition de loi