Categories Categories: Les propositions de loi adoptées
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03 / 10 / 2017

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

03 / 10 / 2017

Dépôt de la proposition de loi

Voir la proposition de loi

06 / 02 / 2019

CDFF : Etude en Commission [voir les étapes]

06/02/2019 : Désignation du Rapporteur et début de l’étude du texte

18 / 03 / 2019

CDFF : Consultations [voir les étapes]

 

18/03/2019 : Rencontre avec des représentants du Centre Hospitalier Princesse Grace (C.H.P.G.), du Centre de Coordination Prénatale et de Soutien Familial et du Comité d’Ethique Hospitalier

26/03/2019 : Rencontre avec Madame la Déléguée pour la Promotion et la Protection des Droits des Femmes

01/04/2019 : Rencontre avec des représentants de la société civile

24/04/2019 : Rencontre avec Monseigneur l’Archevêque

24 / 04 / 2019

CDFF : Reprise de l’étude en Commission [voir les étapes]

 

26/04/2019 : Etude du texte consolidé

03 / 05 / 2019

CDFF : Validation du texte consolidé

Voir le texte consolidé

10 / 05 / 2019

CDFF : Approbation du rapport

Voir le rapport

07 / 06 / 2019

CDFF : Validation de la déclaration solennelle

Voir la Déclaration solennelle de l’ensemble des Conseillères et Conseillers Nationaux concernant le vote de la proposition de loi

12 / 06 / 2019

Séance Publique : adoption de la proposition de loi

 

La proposition de loi n° 234 entend modifier l’article 248 du Code pénal qui définit et réprime le délit d’avortement en ajoutant une nouvelle exception au principe d’interdiction de l’avortement. Ainsi, le délit d’avortement ne serait plus caractérisé lorsqu’« à la demande de la femme enceinte, la grossesse est interrompue avant la fin de la douzième semaine de grossesse ».

234
3 octobre 2017
3 octobre 2017
12 juin 2019
Droits de la Femme et de la Famille
Nathalie AMORATTI-BLANC
n° 8500, le 21 septembre 2020
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