Dépôt de la proposition de loi

CISAD : Etude en Commission [voir les étapes]

05/10/2018 : Désignation du Rapporteur et début de l’étude du texte

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CISAD : Consultations [voir les étapes]


09/11/2018
: Rencontre avec les syndicats de l’Union des Syndicats de Monaco (U.S.M.), de la Fédération des Entreprises Monégasques (F.E.D.E.M.) et de l’Union des Commerçants et Artisans de Monaco (U.C.A.M.)

CISAD : Validation du texte consolidé

CISAD : Validation du texte consolidé et approbation du rapport

Voir le texte consolidé et le rapport

Séance Publique : adoption de la proposition de loi

Interruption de la procédure législative


La proposition de loi n° 241 a pour objet de permettre une ouverture facilitée le dimanche pour les commerces de détail qui le souhaitent, dans le but de faire face à la concurrence régionale et de renforcer l’attractivité de la Principauté.

Pour ce faire, le texte insère un mécanisme spécifique de dérogation au sein des dispositions de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée, sans pour autant modifier les dérogations existantes.

Cette ouverture ne sera possible que sur la base du volontariat, ce qui inclut la réversibilité du travail dominical, et avec des compensations attractives pour les salariés. Ainsi et au choix du salarié, celui-ci disposera, en plus de son jour de repos hebdomadaire : soit d’un paiement double des heures travaillées le dimanche, soit d’un repos compensateur d’une journée par dimanche travaillé.

En outre, le dispositif instaure une protection contre les refus d’embauche et les sanctions que pourrait encourir le salarié qui refuserait de travailler le dimanche.


 
 
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2 octobre 2018
8 octobre 2018
4 décembre 2018
Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
Christophe ROBINO
Conformément à l'article 67, alinéa 2, b) de la Constitution, le Gouvernement a informé le Conseil National, par courrier du 16 janvier 2019, de sa décision d’interrompre la procédure législative.
n° 8456, le 18 octobre 2019