250
6 avril 2020
6 avril 2020
6 avril 2020
Législation
Corinne BERTANI
Par courrier reçu le 20 mai 2020, le Gouvernement interrompait le processus législatif de la proposition de loi n°250 en faisant part de sa décision de ne pas transformer ce texte en projet de loi. Interruption annoncée lors de la Séance Publique du 16 juin 2020.