n°1281 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2004
C’est la première loi de budget en année pleine votée par la nouvelle législature.
Catégorie : Textes & Lois
474 postsn°1280 – Loi prononçant la dissolution de l’établissement public dénommé « Foyer Sainte-Dévote »
n°1280 – Loi prononçant la dissolution de l’établissement public dénommé « Foyer Sainte-Dévote »
Comme la précédente, cette loi était rendue nécessaire par la réorganisation de l’action sociale en Principauté.
n°1279 – Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un office d’assistance sociale
n°1279 – Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un office d’assistance sociale
Cette loi reflète la redistribution des compétences entre la Mairie (désormais chargée de l’action sociale, y compris la petite enfance c’est-à-dire en particulier les crèches) et le Gouvernement (de qui relèvent désormais tous les services sanitaires et d’hygiène).
n°1278 – Loi modifiant certaines dispositions du Code civil, du Code de procédure civile et du Code de commerce
n°1278 – Loi modifiant certaines dispositions du Code civil, du Code de procédure civile et du Code de commerce
Cette loi importante modifie le droit de la famille en donnant des droits égaux à l’homme et à la femme dans le couple et à l’égard des enfants ; elle prévoit également la possibilité de conférer aux grands-parents un droit de visite de leurs petits-enfants, ce qui était très attendu par certaines familles.
n°168 – Proposition de loi relative à la transmission de la nationalité par les mères ayant opté en vertu des dispositions de l’article 3 de la loi n° 572 du 18 novembre 1952, abrogée
n°168 – Proposition de loi relative à la transmission de la nationalité par les mères ayant opté en vertu des dispositions de l’article 3 de la loi n° 572 du 18 novembre 1952, abrogée
Proposition de loi de M. Stéphane VALERI et Mme Catherine FAUTRIER relative à la transmission de la nationalité par les mères ayant opté en vertu des dispositions de l’article 3 de la loi n° 572 du 18 novembre 1952, abrogée.
n°1277 – Loi relative aux expositions de biens culturels
n°1277 – Loi relative aux expositions de biens culturels
Grâce à cette loi, qui permet de déclarer l’insaisissabilité de certains biens culturels (œuvres d’art), des expositions internationales de haut niveau peuvent être organisées à Monaco.
n°1276 – Loi modifiant la loi n° 1155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité
n°1276 – Loi modifiant la loi n° 1155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité
Cette loi permet aux femmes naturalisées ou réintégrées dans la nationalité monégasque de transmettre (comme c’était déjà le cas pour les hommes naturalisés) leur nationalité à leurs enfants et aux enfants de leurs enfants.
n°1275 – Loi relative à l’exercice du travail à temps partiel dans la Fonction Publique
n°1275 – Loi relative à l’exercice du travail à temps partiel dans la Fonction Publique
Cette loi permet aux fonctionnaires de l’Etat de bénéficier du régime du temps partiel pour l’exercice de leurs activités professionnelles, notamment lorsque des raisons familiales le justifient.
n°1274 – Loi modifiant les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à la fausse monnaie
n°1274 – Loi modifiant les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à la fausse monnaie
Cette loi réalise l’adaptation du droit monégasque réprimant les activités de faux-monnayage à la situation nouvelle dans laquelle Monaco a donné cours légal à l’euro sur son territoire.
n°1273 – Loi modifiant la loi n° 609 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés
n°1273 – Loi modifiant la loi n° 609 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés
Cette loi apporte une modification au régime de taxation de certains contrats d’assurance, de manière à ne pas pénaliser les opérations réalisées en Principauté.