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Ce projet de loi a été rejeté lors de la Séance Publique du 19 juin 2006.


 

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5 octobre 2004
15 octobre 2004
Finances et Économie Nationale
Christophe SPILIOTIS-SAQUET

Ce projet de loi a été rejeté lors de la 658e Séance Publique du 19 juin 2006.