Les lois

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15.05.202028.05.2020 - 16:36

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Categories: Textes & Lois

n°1439 – Loi portant création de l’activité de multi family office

Ce projet de loi, issu de la proposition de loi n° 211, permet de proposer à la clientèle, résidant à ...

n°1438 – Loi portant approbation de ratification du Protocole de modification de l’Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil

Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation ...

n°1437 – Loi portant approbation de ratification de l’accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation ...

n°1436 – Loi portant approbation de ratification de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation ...

n°1435 – Loi relative à la lutte contre la criminalité technologique

Ce texte, qui transpose en droit monégasque la Convention sur la cybercriminalité adoptée à Budapest le 23 novembre 2001, a ...

n°1434 – Loi relative à l’art dentaire

La profession de chirurgien-dentiste offrant un service de santé essentiel, il était devenu nécessaire de répondre de manière plus satisfaisante ...

n°1433 – Loi portant création du bail à usage de bureau

Ce texte fait suite à la proposition de loi n° 218 qui elle-même reprenait en substance les dispositions relatives au ...

n°1432 – Loi portant approbation de ratification de l’accord de Paris adopté à Paris le 12 décembre 2015

Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation ...

n°1431 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2016

Le projet de loi n° 951 portant fixation du Budget Rectificatif 2016 a été déposé au Conseil National le 30 juin 2016 ...

n°1430 – Loi portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale

Ce projet de loi a pour objet de prévenir et de réprimer plus efficacement les atteintes à la sécurité nationale ...

n°1429 – Loi relative au télétravail

Le télétravail est une forme particulière d’organisation du travail utilisant les technologies de l’information dans laquelle un travail, qui aurait ...

n°1428 – Loi portant approbation de la ratification de l’avenant n° 6 à la Convention du 28 février 1952 entre la Principauté de Monaco et la France sur la sécurité sociale, signé le 18 mars 2014

Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation ...

n°1427 – Loi prononçant la désaffectation de parcelles et de volumes sur une nouvelle zone à réaliser au droit de l’Anse du Portier – Quartier du Larvotto

Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Conseil National conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 33 ...

n°1426 – Loi relative au commerce électronique de médicaments et aux structures de regroupement à l’achat

L’industrie pharmaceutique est, elle aussi, concernée par le développement du commerce électronique sur internet. Aussi, soucieux de permettre aux officines ...

n°1425 – Loi portant création d’une aide financière de l’Etat facilitant l’accès des étudiants à l’emprunt

Ce projet de loi a pour objet de créer une nouvelle aide financière au bénéfice des étudiants de nationalité monégasque ...

n°1424 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’Etat pour l’exercice 2016

Ce texte a été déposé sur le bureau du Conseil National le 2 octobre 2015 et a été renvoyé devant ...

n°1423 – Loi relative à la nullité des actes de procédure et à certaines amendes civiles

Fait suite à la proposition de loi n° 206. D’origine parlementaire, ce projet de loi reprend la consécration de la ...

n°1422 – Loi portant modification de la loi n° 1381 du 29 juin 2011 relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers modifiée

Ce texte, dans la continuité des modifications successives apportées à la loi, n° 1.381, relative aux droits d’enregistrement exigibles sur ...

n°1421 – Loi portant diverses mesures en matière de responsabilité de l’Etat et de voies de recours

Le projet de loi entend promouvoir la transparence de l’Institution judiciaire en consacrant la responsabilité de l’Etat du fait d’un ...

n°1420 – Loi portant modification des articles 18 et 19 de la loi n° 1165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives

Dans ses décisions du 25 octobre 2013, le Tribunal suprême a censuré les dispositions de l’article 18 de la loi ...