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Étiquette : Droits de la Femme et de la Famille

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n°1278 – Loi modifiant certaines dispositions du Code civil, du Code de procédure civile et du Code de commerce

n°1278 – Loi modifiant certaines dispositions du Code civil, du Code de procédure civile et du Code de commerce

Cette loi importante modifie le droit de la famille en donnant des droits égaux à l’homme et à la femme dans le couple et à l’égard des enfants ; elle prévoit également la possibilité de conférer aux grands-parents un droit de visite de leurs petits-enfants, ce qui était très attendu par certaines familles.

n°168 – Proposition de loi relative à la transmission de la nationalité par les mères ayant opté en vertu des dispositions de l’article 3 de la loi n° 572 du 18 novembre 1952, abrogée

n°168 – Proposition de loi relative à la transmission de la nationalité par les mères ayant opté en vertu des dispositions de l’article 3 de la loi n° 572 du 18 novembre 1952, abrogée

Proposition de loi de M. Stéphane VALERI et Mme Catherine FAUTRIER relative à la transmission de la nationalité par les mères ayant opté en vertu des dispositions de l’article 3 de la loi n° 572 du 18 novembre 1952, abrogée.