Categories Categories: Textes & Lois
n°1279 – Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un office d’assistance sociale
Cette loi reflète la redistribution des compétences entre la Mairie (désormais chargée de l’action sociale, y compris la petite enfance ...
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n°1278 – Loi modifiant certaines dispositions du Code civil, du Code de procédure civile et du Code de commerce
Cette loi importante modifie le droit de la famille en donnant des droits égaux à l’homme et à la femme ...
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n°1277 – Loi relative aux expositions de biens culturels
Grâce à cette loi, qui permet de déclarer l’insaisissabilité de certains biens culturels (œuvres d’art), des expositions internationales de haut ...
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n°1276 – Loi modifiant la loi n° 1155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité
Cette loi permet aux femmes naturalisées ou réintégrées dans la nationalité monégasque de transmettre (comme c'était déjà le cas pour ...
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n°1275 – Loi relative à l’exercice du travail à temps partiel dans la Fonction Publique
Cette loi permet aux fonctionnaires de l’Etat de bénéficier du régime du temps partiel pour l’exercice de leurs activités professionnelles, ...
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n°1274 – Loi modifiant les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à la fausse monnaie
Cette loi réalise l’adaptation du droit monégasque réprimant les activités de faux-monnayage à la situation nouvelle dans laquelle Monaco a ...
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n°1273 – Loi modifiant la loi n° 609 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés
Cette loi apporte une modification au régime de taxation de certains contrats d’assurance, de manière à ne pas pénaliser les ...
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n°1272 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2003
Ce premier budget rectificatif voté par la nouvelle législature introduit des modifications au budget 2003, issu du vote de l’ancien ...
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n°1271 – Loi relative au congé d’adoption accordé aux salariés
De même qu’il existe un congé de maternité dans le cadre du contrat de travail, cette loi introduit dans notre ...
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n°1270 – Loi modifiant la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l’assurance des accidents du travail
Cette loi concerne exclusivement les sportifs professionnels et a pour objet d’adapter les modalités de la garantie dont ils bénéficient ...
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