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n°180 – Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget, afin de permettre le report des crédits de paiement sur les opérations en capital
Proposition de loi de M. Bruno BLANCHY, Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, MM. Claude BOISSON, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, Jean-Michel CUCCHI, Mmes Michèle DITTLOT, Catherine FAUTRIER, MM. Jean-Charles GARDETTO, Thomas GIACCARDI, Jean-Pierre LICARI, Bernard MARQUET, Jean-Luc NIGIONI, Fabrice NOTARI, VIncent PALMARO, Mme Anne POYARD-VATRICAN, MM. Daniel RAYMOND, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe SPILIOTIS-SAQUET et Stéphane VALERI, tendant à modifier la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget, afin de permettre le report des crédits de paiement sur les opérations en capital.
n°1305 – Loi portant fixation du Budget Rectificatif de l’exercice 2005
C’est la troisième loi de budget rectificative votée au cours de la législature.
n°1303 – Loi fixant les conditions d’exploitation des ports
Cette loi définit le cadre juridique pour la concession de l’exploitation des ports de Monaco à une société anonyme monégasque, la Société d’Exploitation des Ports de Monaco, dans le cadre d’une délégation de service public qui a pris effet au 1er janvier 2006.
n°1301 – Loi autorisant un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel
Conformément aux dispositions de la Constitution, cette loi autorise le prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel du montant du déficit de 23 M€ constaté à la clôture des comptes au titre de l’exercice budgétaire 2002.
n°1300 – Loi relative à l’escroquerie fiscale applicable aux revenus de l’épargne payés sous la forme d’intérêts
Cette loi, prise en application de l’accord conclu entre Monaco et l’Union Européenne (voir n° 28), introduit dans le droit pénal monégasque le délit d’escroquerie fiscale limité aux seuls revenus de l’épargne payés sous forme d’intérêts en vue de permettre, lorsque ce délit est constitué, la mise en œuvre de l’échange d’informations prévu à l’accord concernant les revenus de l’épargne. Ce délit ne concerne que les personnes physiques non résidentes à Monaco.
n°1297 – Loi portant approbation de ratification de l’accord conclu entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues par la directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin
Loi portant approbation de ratification de l’accord conclu entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues par la directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, le 7 décembre 2004.
Cette loi autorise la ratification de l’accord conclu entre Monaco et l’Union Européenne concernant la fiscalité de l’épargne. Ne sont concernés ni les Monégasques ni les résidents de la Principauté, mais seulement les personnes établies hors de Monaco ayant ouvert des comptes en numéraire ou en titres dans les établissements bancaires ou financiers monégasques.
n°1294 – Loi prononçant, au quartier de Monte-Carlo, la désaffectation de parcelles du domaine public de l’Etat
Complément logique de la précédente, cette loi permet de mettre à la disposition du promoteur, sous forme de bail de longue durée, le terrain sur lequel sera bâti le futur Club des jeunes.
n°1293 – Loi prononçant la désaffectation de dépendances du domaine public de l’Etat lieu dit « La Poterie »
Cette loi permet la cession d’un terrain en bordure du port pour la réalisation d’une opération immobilière de prestige ; en contrepartie, le promoteur livrera gratuitement à l’Etat un immeuble domanial à usage d’habitation dans le quartier Malbousquet et il réalisera à ses frais et exploitera un « Club des jeunes » destiné aux Monégasques ou résidents de la Principauté et pratiquant des tarifs raisonnables.
n°1292 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2005
C’est la seconde loi de budget en année pleine votée lors de la présente législature.
n°1290 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2004
C’est la seconde loi de budget rectificative votée lors de la présente législature.
