n° 787 – Projet de loi prononçant la désaffection au boulevard Princesse Charlotte et au boulevard de France, de parcelles dépendant du domaine public de l’Etat
Ce projet de loi a été rejeté lors de la Séance Publique du 19 juin 2006.
Étiquette : Finances et Economie Nationale
151 postsn°1289 – Loi prononçant au quartier des Spélugues la désaffectation de parcelles du domaine public de l’Etat
n°1289 – Loi prononçant au quartier des Spélugues la désaffectation de parcelles du domaine public de l’Etat
Cette loi permet la réalisation selon un projet cohérent et fonctionnel de l’ « Institut Monégasque de Médecine du Sport » et des parkings qui en sont le complément nécessaire.
n°1287 – Loi modifiant et complétant la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux
n°1287 – Loi modifiant et complétant la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux
Cette loi a essentiellement pour objet d’étendre aux artisans (et non plus aux seuls commerçants) le bénéfice du régime des baux commerciaux.
n° 783 – Projet de loi prononçant la désaffection, dans le quartier de Saint-Roman, de parcelles dépendant du domaine public de l’Etat
n° 783 – Projet de loi prononçant la désaffection, dans le quartier de Saint-Roman, de parcelles dépendant du domaine public de l’Etat
Ce projet de loi a été rejeté lors de la Séance Publique du 22 juin 2006.
n°1282 – Loi modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions
n°1282 – Loi modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions
Cette loi a pour objet la suppression des « titres au porteur » dans les Sociétés anonymes monégasques, afin de renforcer encore notre arsenal juridique de lutte contre le blanchiment d’argent.
n°1281 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2004
n°1281 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2004
C’est la première loi de budget en année pleine votée par la nouvelle législature.
n°1273 – Loi modifiant la loi n° 609 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés
n°1273 – Loi modifiant la loi n° 609 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés
Cette loi apporte une modification au régime de taxation de certains contrats d’assurance, de manière à ne pas pénaliser les opérations réalisées en Principauté.
n°1272 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2003
n°1272 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2003
Ce premier budget rectificatif voté par la nouvelle législature introduit des modifications au budget 2003, issu du vote de l’ancien Conseil National.
n°762 – Projet de loi prononçant la désaffection de deux parcelles dépendant du domaine public de l’Etat, entre les numéros 19 et 21 avenue de l’Annonciade
n°755 – Projet de loi relative aux incapacités et conditions d’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle
n°755 – Projet de loi relative aux incapacités et conditions d’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle
Le présent texte institue des règles relatives aux incapacités professionnelles, prononcées à l’encontre de personnes ayant été condamnées pour certaines infractions. Il instaure également une procédure de déclaration ou d’autorisation préalable pour l’exercice de certaines activités par des professionnels établis à l’étranger et intervenant à titre ponctuel ou occasionnel en Principauté.
Dans son courrier, le Ministre d’Etat avait fait part de son souhait de présenter un projet de loi sur la modernisation du droit économique qui reprendrait les dispositions du projet de loi.