Catégorie : Les propositions de loi adoptées

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n°269 – Proposition de loi relative à la fiducie

n°269 – Proposition de loi relative à la fiducie

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La proposition de loi n° 269 entend consacrer la fiducie comme nouvel instrument juridique patrimonial en droit monégasque.

Elle encadre l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent temporairement des biens, des droits ou des sûretés à un ou plusieurs fiduciaires, lesquels agissent dans l’intérêt des bénéficiaires de l’opération.


 

n°268 – Proposition de loi relative à la Fondation Patrimoniale Monégasque

n°268 – Proposition de loi relative à la Fondation Patrimoniale Monégasque

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La proposition de loi n°268 entend créer une nouvelle forme de fondation, en vue de doter le droit monégasque d’un outil d’ingénierie patrimoniale innovant.

Le texte permettra la création d’une personne morale de droit monégasque destinée à gérer un patrimoine au bénéfice, principalement, des membres de la famille du fondateur. A ce titre, elle pourra être notamment composée de biens immobiliers ou mobiliers, comme des parts de sociétés, mais également des droits immatériels tels que des droits d’auteurs.


 

n°267 – Proposition de loi relative à l’interruption volontaire de grossesse

n°267 – Proposition de loi relative à l’interruption volontaire de grossesse


La proposition de loi n° 267 a pour objet de modifier l’article 248 du Code pénal afin de permettre aux femmes enceintes de recourir, de manière encadrée, à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en Principauté de Monaco.

Ainsi, le texte prévoit notamment :

  • d’autoriser le recours à l’IVG avant la fin de la douzième semaine de grossesse, à la demande de la femme enceinte ;
  • d’allonger à seize semaines le délai dans lequel l’IVG peut être réalisée en cas de grossesse résultant d’un acte criminel ;
  • l’abaissement de l’âge requis en matière de consentement parental, pour l’avortement, de dix-huit à quinze ans.

80 au service des Droits des Femmes en Principauté

Cette chronologie sur 80 ans, qui court de la Libération à nos jours, montre le long chemin parcouru, pour accorder aux femmes le bénéfice de droits parmi les plus élémentaires et légitimes, en particulier grâce au vote de lois emblématiques par les Conseillères Nationales et les Conseillers Nationaux.

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n°265 – Proposition de loi instituant un schéma directeur de développement

n°265 – Proposition de loi instituant un schéma directeur de développement

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La proposition de loi n° 265 entend instituer un schéma directeur de développement visant à améliorer le développement urbanistique de Monaco.

Le texte prévoit que cet outil de planification urbaine sera élaboré par le Ministre d’Etat, à la suite d’une série de consultations, et comprendra trois documents :

– Un rapport prospectif ;

– Un plan d’aménagement stratégique ;

– Un document d’orientation et d’objectifs.

Est prévue une évaluation de ce schéma, au maximum tous les 5 ans, par le Ministre d’Etat. A cette occasion, il pourra décider de le maintenir ou de le réviser afin de l’adapter à l’évolution des réalités du pays.

La proposition de loi poursuit également l’objectif de s’assurer de la compatibilité entre ce nouveau document d’urbanisme et les textes législatifs et réglementaires.


 

n°264 – Proposition de loi portant interdiction de la vente et de la consommation des produits électroniques de vapotage à usage unique

n°264 – Proposition de loi portant interdiction de la vente et de la consommation des produits électroniques de vapotage à usage unique

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La proposition de loi n° 264 entend instituer plusieurs interdictions concernant les produits électroniques de vapotage réutilisables et à usage unique.

La première interdiction porte sur la fabrication, la vente et la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, des vapoteuses à usage unique, plus communément appelés « puff ».

La seconde interdiction porte sur l’interdiction de consommer des vapoteuses, réutilisables ou non, dans certains lieux fermés et les transports collectifs. Le texte prévoit également, plus largement, l’interdiction de la consommation des « puff » dans les lieux ouverts au public.


 

n°263 – Proposition de loi modifiant la loi n°1.492 du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte

n°263 – Proposition de loi modifiant la loi n°1.492 du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte

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La proposition de loi n° 263 entend renforcer l’effectivité du droit au compte institué par la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020, d’une part, en facilitant la saisine de la Direction du Budget et du Trésor par le demandeur d’ouverture de compte, notamment en cas de silence gardé par l’établissement bancaire et, d’autre part, en rationnalisant les recours en cas de refus d’ouverture de compte ou de résiliation unilatérale du compte par l’établissement bancaire.

Enfin, la présente proposition de loi entend également étendre le bénéfice du droit au compte aux :

– personnes physiques qui disposent d’un compte en commun avec leur conjoint, sans être titulaires d’un compte personnel à titre individuel ;

– personnes physiques ou morales titulaires d’un compte de dépôt faisant l’objet d’une notification de clôture par leur établissement bancaire. Celles-ci pourront désormais saisir la Direction du Budget et du Trésor avant l’expiration du délai de préavis et la clôture définitive de leur compte, afin d’anticiper au mieux leur situation prochaine.


 

n°262 – Proposition de loi relative au compte épargne-temps

n°262 – Proposition de loi relative au compte épargne-temps

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La proposition de loi n° 262 entend instituer un cadre juridique général pour la mise en place d’un compte épargne-temps (CET) en faveur des salariés dans les entreprises. Ce texte vise à offrir à ces salariés un outil adapté leur permettant de cumuler des jours de congés non pris ou d’y affecter des sommes afin de pouvoir, ultérieurement, les convertir en complément de rémunération ou les utiliser dans la perspective d’un départ anticipé.

Le dispositif proposé prévoit que le CET pourra être institué par une convention collective de travail ou, à défaut, par une décision de l’employeur après avis des délégués syndicaux et des délégués du personnel.


 

n°261 – Proposition de loi relative à la promotion et à l’encadrement de la résidence alternée des enfants de parents séparés

n°261 – Proposition de loi relative à la promotion et à l’encadrement de la résidence alternée des enfants de parents séparés

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La proposition de loi n° 261 entend faire évoluer la législation actuellement applicable en matière de résidence alternée, laquelle impose au juge tutélaire de recueillir le commun accord des parents.

Ainsi, elle prévoit que, lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie, le juge tutélaire pourra fixer une résidence alternée, même en l’absence d’accord des deux parents.


 

n°259 – Proposition de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°729 du 16 mars 1963 relative au contrat de travail, modifiée et instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail

n°259 – Proposition de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°729 du 16 mars 1963 relative au contrat de travail, modifiée et instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail

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La proposition de loi n° 259 entend consacrer légalement la rupture négociée entre un salarié et son employeur, aussi appelée rupture conventionnelle du contrat de travail. Il s’agit d’un dispositif qui permet aux deux parties de s’entendre sur les modalités dans lesquelles ils entendent mettre fin amiablement au contrat qui les lie, en déterminant d’un commun accord les conditions de la rupture.

Cette proposition de loi tend, en outre, à moderniser et préciser certaines dispositions de la loi n° 729 du 16 mars 1096 concernant le contrat de travail, modifiée.