Categories Categories: Textes & Lois
n°1503 – Loi du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption
Ce projet de loi vise à actualiser et renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement ...
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n°1502 – Loi du 11 décembre 2020 modifiant la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale.
Le projet de loi modifiant la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l’aide à la famille monégasque ...
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n°1501 – Loi du 11 décembre 2020 relative aux aides pour l’accès ou l’accompagnement au retour à l’emploi.
Ce projet de loi a pour objet de réorganiser l’allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d’emploi régie ...
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n°1500 – Loi du 11 décembre 2020 prononçant, boulevard du Jardin Exotique et avenue Pasteur, le transfert d’un volume en tréfonds du domaine public de la Commune au domaine public de l’État.
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n°1499 – Loi du 1er décembre 2020 portant modification de l’article 417 du Code pénal
Ce projet de loi tend à corriger les effets de l’abrogation implicite des chiffres 8 et 9 de l’article 417 ...
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n°1498 – Loi du 1er décembre 2020 relative à l’exception juridique des dettes de jeux et portant création d’un article 1805-1 au sein du Code civil
Le projet de loi n° 1019 a pour objet de modifier l’article 1804 du Code civil, afin de mettre un ...
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n°1497 – Loi portant fixation du Budget de l’exercice 2020 – 2ème Rectificatif
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n°1496 – Loi du 8 juillet 2020 modifiant l’article 27 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires et l’article 34 du Code de procédure pénale.
Le projet de loi fait suite à la XVIe recommandation formulée par le Groupe d’États contre la Corruption (G.R.E.C.O), dans ...
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n°1495 – Loi du 8 juillet 2020 modifiant la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature
Le projet de loi, n°1005, fait suite aux recommandations formulées par le Groupe d’États contre la Corruption (G.R.E.C.O), dans le ...
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n°1494 – Loi du 8 juillet 2020 relative à l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité.
Le projet de loi, n°1002, relative à l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité, déposé lors de la Séance Publique du 8 octobre ...
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n°1493 – Loi du 8 juillet 2020 instituant un régime de prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
La loi n°1.048 du 28 juillet 1982 a créé en Principauté, un régime de prestations sociales au bénéfice des travailleurs ...
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n°1492 – Loi du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte
Le projet de loi résulte de la transformation de la proposition de loi n°232, relative à l’instauration d’un droit au ...
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n°1491 – Loi du 23 juin 2020 relative aux offres de jetons
Dans le prolongement des récentes réformes opérées dans le domaine du numérique, ce projet de loi a pour objet d’introduire, ...
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n°1490 – Loi du 23 juin 2020 relative à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’État est propriétaire
Le projet de loi, n°1003, fait suite à l’adoption, par le Conseil National, de la proposition de loi, n°238, relative ...
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n°1489 – Loi du 23 juin 2020 portant modification de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée
Ce projet de loi fait suite à la proposition de loi n° 240 relative à la simplification des conditions d’exercice du vote ...
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n°1488 – Loi du 11 mai 2020 interdisant les licenciements abusifs, rendant le télétravail obligatoire sur les postes le permettant et portant d’autres mesures pour faire face à l’épidémie de COVID-19
Le présent projet de loi est issu de la transformation de la proposition, n° 249, dont il porte le même ...
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n° 1487 – Loi du 23 avril 2020 portant fixation du budget général rectificatif de l’exercice 2020
Le projet de loi n°1013 portant fixation du Budget général rectificatif de l’exercice 2020 a été déposé au Conseil National ...
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n°1486 – Loi du 9 avril 2020 relative à la justice pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019
Le projet de loi n°1011 relative à la justice pour faire face à la pandémie de virus Covid-19 est le ...
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n° 1485 – Loi du 9 avril 2020 portant suspension des délais administratifs pour faire face à la pandémie du virus COVID-2019
Premier texte déposé dans le cadre du dispositif de lutte contre la pandémie du virus Covid-19, le projet de loi ...
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n°1484 – Loi du 23 décembre 2019 portant fixation du budget général primitif de l’exercice 2020.
Le Projet de loi n°1001 portant fixation du Budget Primitif 2020 a été déposé au Conseil National le 30 septembre ...
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