La loi n°1.476 du 23 octobre 2019 est issue du projet de loi n° 997 portant fixation du Budget Rectificatif ...
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Ce projet de loi prévoit que le professionnel de santé devra, lorsqu’il prescrit un médicament, mentionner les principes actifs qu’il ...
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Ce projet de loi adapte la législation monégasque relative aux droits d’auteur aux nouveaux usages numériques des programmes radiodiffusés et, ...
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Le Projet de loi n° 979 a pour objet d’assouplir le principe du repos dominical en insérant, au sein de ...
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Conformément aux dernières évolutions de la législation monégasque et du droit international, ce projet de loi modernise les dispositions du ...
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Ce projet de loi entend allonger la durée du congé de maternité de seize à dix-huit semaines en faveur des ...
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Ce projet de loi n'a pas donné lieu à la rédaction d'un texte consolidé ...
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Le projet de loi, n° 978, portant fixation du Budget Primitif 2019 a été déposé au Conseil National le 28 ...
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Le projet de loi n° 975 s’inscrit dans le cadre d’une politique générale visant à réduire le risque d’accident de ...
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Ce projet de loi résulte de la transformation de la proposition de loi n° 220, portant création de l’aide nationale ...
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Le projet de loi n° 973 relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure fait ...
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Le projet de loi, n° 976, portant fixation du Budget Rectificatif 2018 a été déposé au Conseil National le 29 ...
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Ce projet de loi vise à actualiser et renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement ...
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Le projet de loi, n° 971, portant fixation du Budget Primitif 2018 a été déposé au Conseil National le 5 ...
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Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Conseil National conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 33 ...
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Ce projet de loi reprend et complète les dispositions du projet de loi n° 876, depuis lors retiré, dont l’objet ...
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Ce projet de loi constitue la poursuite du processus législatif initié par la proposition de loi n° 198, relative à ...
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