Categories Categories: Textes & Lois
n°1511 – Loi du 2 décembre 2021 portant modification de la procédure civile
  Ce projet de loi a pour objet de modifier et compléter les dispositions du droit monégasque régissant la procédure ...
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n°1510 – Loi du 19 octobre 2021 portant fixation du budget de l’exercice 2021 – rectificatif
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n° 1509 – Loi du 20 septembre 2021 relative à l’obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes
    Ce projet de loi, qui s’inscrit dans le cadre des mesures destinées à lutter contre la pandémie engendrée ...
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n° 1508 – Loi du 2 août 2021 relative à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d’habitation relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée.
Ce projet de loi résulte de la transformation de la proposition de loi n° 239 du Conseil National, relative à ...
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n° 1507 – Loi du 5 juillet 2021 portant création de l’allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée.
Ce projet de loi fait suite à la proposition de loi n° 242 portant création de l’allocation compensatoire de loyer ...
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n° 1506 – Loi du 2 juillet 2021 portant reconnaissance des « Enfants du Pays » et de leur contribution au développement de la Principauté de Monaco.
  Le projet de loi n° 993 fait suite à la proposition de loi n° 231, votée par l’ancienne mandature, en ...
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n° 1505 – Loi sur l’aménagement concerté du temps de travail
Le projet de loi, n° 1025 s’inscrit dans le cadre des mesures de protection de l’emploi et de l’accompagnement de ...
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n°1504 – Loi du 23 décembre 2020 portant fixation du budget général primitif de l’exercice 2021.
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n°1503 – Loi du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption
Ce projet de loi vise à actualiser et renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement ...
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n°1502 – Loi du 11 décembre 2020 modifiant la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale.
Le projet de loi modifiant la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l’aide à la famille monégasque ...
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n°1501 – Loi du 11 décembre 2020 relative aux aides pour l’accès ou l’accompagnement au retour à l’emploi.
Ce projet de loi a pour objet de réorganiser l’allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d’emploi régie ...
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n°1500 – Loi du 11 décembre 2020 prononçant, boulevard du Jardin Exotique et avenue Pasteur, le transfert d’un volume en tréfonds du domaine public de la Commune au domaine public de l’État.
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n°1499 – Loi du 1er décembre 2020 portant modification de l’article 417 du Code pénal
Ce projet de loi tend à corriger les effets de l’abrogation implicite des chiffres 8 et 9 de l’article 417 ...
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n°1498 – Loi du 1er décembre 2020 relative à l’exception juridique des dettes de jeux et portant création d’un article 1805-1 au sein du Code civil
Le projet de loi n° 1019 a pour objet de modifier l’article 1804 du Code civil, afin de mettre un ...
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n°1497 – Loi portant fixation du Budget de l’exercice 2020 – 2ème Rectificatif
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n°1496 – Loi du 8 juillet 2020 modifiant l’article 27 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires et l’article 34 du Code de procédure pénale.
Le projet de loi fait suite à la XVIe recommandation formulée par le Groupe d’États contre la Corruption (G.R.E.C.O), dans ...
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n°1495 – Loi du 8 juillet 2020 modifiant la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature
Le projet de loi, n°1005, fait suite aux recommandations formulées par le Groupe d’États contre la Corruption (G.R.E.C.O), dans le ...
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n°1494 – Loi du 8 juillet 2020 relative à l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité.
Le projet de loi, n°1002, relative à l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité, déposé lors de la Séance Publique du 8 octobre ...
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n°1493 – Loi du 8 juillet 2020 instituant un régime de prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
La loi n°1.048 du 28 juillet 1982 a créé en Principauté, un régime de prestations sociales au bénéfice des travailleurs ...
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n°1492 – Loi du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte
Le projet de loi résulte de la transformation de la proposition de loi n°232, relative à l’instauration d’un droit au ...
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