n°1476 – Projet de loi portant fixation du budget général rectificatif de l’exercice 2019
La loi n°1.476 du 23 octobre 2019 est issue du projet de loi n° 997 portant fixation du Budget Rectificatif ...
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n°1475 – Loi relative à l’obligation de prescription en dénomination commune des médicaments à usage humain
Ce projet de loi prévoit que le professionnel de santé devra, lorsqu’il prescrit un médicament, mentionner les principes actifs qu’il ...
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n°1474 – Loi relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des personnes
Ce projet de loi résulte de la transformation de la Proposition de loi n° 209 relative à la sauvegarde de ...
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n°1473 – Loi modifiant certaines dispositions relatives à la profession de sage-femme prévues par l’Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, modifiée
Ce texte a pour objet de réformer les dispositions de l’Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, ...
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n°1472 – Loi relative à la retransmission et l’enregistrement des émissions de radiodiffusion télévisuelle
Ce projet de loi adapte la législation monégasque relative aux droits d’auteur aux nouveaux usages numériques des programmes radiodiffusés et, ...
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n°1471- Loi portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée
Le Projet de loi n° 979 a pour objet d’assouplir le principe du repos dominical en insérant, au sein de ...
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n°1470 – Loi modifiant les dispositions du Code civil relatives à l’adoption
Conformément aux dernières évolutions de la législation monégasque et du droit international, ce projet de loi modernise les dispositions du ...
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n°1469 – Loi modifiant la loi n° 870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité, modifiée
Ce projet de loi entend allonger la durée du congé de maternité de seize à dix-huit semaines en faveur des ...
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n°1468 – Loi modifiant la loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l’art dentaire
Ce projet de loi n'a pas donné lieu à la rédaction d'un texte consolidé ...
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n°1467 – Loi portant fixation du budget général primitif de l’exercice 2019
Le projet de loi, n° 978, portant fixation du Budget Primitif 2019 a été déposé au Conseil National le 28 ...
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n°1466 – Loi modifiant les dispositions du Code pénal relatives à la conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique
Le projet de loi n° 975 s’inscrit dans le cadre d’une politique générale visant à réduire le risque d’accident de ...
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n°1465 – Loi relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale
Ce projet de loi résulte de la transformation de la proposition de loi n° 220, portant création de l’aide nationale ...
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n°1464 – Loi relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure
Le projet de loi n° 973 relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure fait ...
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n°1463 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2018
Le projet de loi, n° 976, portant fixation du Budget Rectificatif 2018 a été déposé au Conseil National le 29 ...
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n°1462 – Loi renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption
Ce projet de loi vise à actualiser et renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement ...
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n°1461 – Loi prononçant la désaffectation de parcelles et de volumes dépendant du domaine public de la Commune et du domaine public de l’Etat sis aux 3 et 5, avenue John Fitzgerald Kennedy et en tréfonds de l’avenue d’Ostende
Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Conseil National conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 33 ...
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n°1460 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’Etat pour l’exercice 2018
Le projet de loi, n° 971, portant fixation du Budget Primitif 2018 a été déposé au Conseil National le 5 ...
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n°1459 – Loi prononçant la désaffectation, à l’angle de la rue Imberty et de la rue des Orangers, d’un bien du domaine public de l’Etat
Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Conseil National conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 33 ...
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n°1458 – Loi sur l’aviation civile
Ce projet de loi reprend et complète les dispositions du projet de loi n° 876, depuis lors retiré, dont l’objet ...
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n°1457 – Loi relative au harcèlement et à la violence au travail
Ce projet de loi constitue la poursuite du processus législatif initié par la proposition de loi n° 198, relative à ...
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