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n°198 – Proposition de loi relative à la protection contre la discrimination et le harcèlement, et en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes
Proposition de loi de M. Jean-Charles GARDETTO, relative à la protection contre la discrimination et le harcèlement, et en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Résumé : Les objectifs premiers ou immédiats de cette proposition de loi sont la lutte contre les discriminations et le harcèlement, et la promotion de l’égalité. Elle propose de fixer des mesures d’éducation, de prévention, et d’interdiction, ainsi que des sanctions civiles ou pénales nécessaires pour atteindre ces objectifs.
n°1369 – Loi modifiant l’article 28 de la loi n° 1329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis
Ce texte est un article unique prévoyant la prolongation du délai de mise en conformité des copropriétés qui existaient antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 1329. L’objectif étant de sortir d’une situation de blocage préjudiciable au secteur immobilier de la Principauté.
n°876 – Projet de loi sur l’Aviation Civile
Le projet de loi n° 876, tend à refondre la loi n° 622 du 5 novembre 1956 afin de répondre aux nouvelles caractéristiques du trafic aérien, ainsi qu’aux exigences accrues de son contrôle et de sa sécurité. Créé en 1981, l’héliport a ainsi permis la mise en place de liaisons régulières internationales depuis ou à destination de la Principauté. Ce texte permet également l’introduction en droit interne des règles de droit international adoptées en la matière. Ce projet de loi a été remplacé par le projet de loi n°955.
n°194 – Proposition de loi relative à la liberté d’accès aux documents administratifs
Proposition de loi de M. Jean-Charles Gardetto relative à la liberté d’accès aux documents administratifs.
Résumé : Ce texte vise à inscrire dans le marbre de la loi ce qui est perçu dans tous les pays d’Europe comme une garantie fondamentale accordée aux citoyens dans leurs libertés publiques. En effet, l’accès aux documents administratifs est un gage de transparence de l’action administrative et contribue au renforcement de l’Etat de droit. Cette proposition de loi offre donc à nos concitoyens la possibilité de demander à l’Administration la communication des documents qui intéressent leur situation personnelle. Elle a pour objectif de faciliter le dialogue et la compréhension entre l’Administration et les administrés.
n°1365 – Loi modifiant le Code pénal en matière de fausse monnaie
Le présent projet de loi tend à mettre en adéquation notre droit interne au regard des objectifs communs aux pays membres de la zone Euro visant notamment à uniformiser les normes répressives et à accroître la coopération internationale face à la recrudescence constatée du trafic international de fausses pièces et faux billets depuis la mise en circulation de l’Euro. Il conduit ainsi à l’introduction dans notre Code pénal de deux nouvelles incriminations relatives à la contrefaçon monétaire : la faute d’imprudence et de négligence, et la récidive internationale.
n°1364 – Loi portant statut de la magistrature
Ce texte marque le premier volet de la modernisation du cadre général du fonctionnement de la justice (cf. projet de loi, n° 778, relative à l’administration et à l’organisation judiciaire). Il vise, d’une part, à conférer au corps judiciaire un statut aussi précis que ceux des autres corps publics et, d’autre part, à le doter des garanties professionnelles prévues par la Constitution. Parmi les innovations majeures, l’institution d’un organe collégial, le Haut Conseil de la Magistrature, a pour objet d’assurer l’équité et l’impartialité dans la gestion des carrières des magistrats, garantes de leur indépendance. La Commission de Législation a amendé ce texte dans le sens d’un renforcement de cette indépendance, condition de la confiance des justiciables dans l’Institution Judiciaire monégasque.
n°193 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat défenseur et d’avocat et l’ordonnance n° 8089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982
Proposition de loi de M. Jean-Charles GARDETTO, modifiant la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat défenseur et d’avocat et l’ordonnance n° 8089 du 17 septembre 1984 portant application de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982.
n°1355 – Loi concernant les associations et les fédérations d’associations
Compte tenu de l’importance du tissu associatif existant dans la vie économique, sociale, culturelle et sportive de la Principauté, ce projet de loi vise à consacrer pleinement le principe de la liberté d’association, en supprimant toute notion de tutelle administrative sur les associations. Il définit parallèlement le rôle des fédérations en ce qui concerne notamment la représentation des membres affiliés, aussi bien sur le territoire monégasque qu’auprès des instances extérieures.
n°1353 – Loi modifiant la loi n° 1165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives
Ce projet de loi vise à parfaire la protection juridique des individus, de leurs données personnelles et de leur vie privée, dans le cadre de l’évolution exponentielle des nouvelles technologies et des atteintes potentielles inhérentes à leurs exploitations. Le droit monégasque offrira ainsi, par ce texte et son complément indispensable (le projet de loi n° 857), une protection se situant au niveau des standards européens considérés par le Conseil de l’Europe, ce qui permettra à la Principauté d’être reconnue comme « assurant un niveau de protection adéquat ».
n°1349 – Loi modifiant le Livre Premier du Code Pénal
Le point essentiel de ce texte est d’introduire, dans notre code pénal, un principe général de responsabilité pénale des personnes morales, à l’exception de l’Etat, de la Commune et des établissements publics, et de prévoir les peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles applicables à ces dernières qui se rendraient coupables d’une infraction pénale.
